Portabilité de la mutuelle d’entreprise : fonctionnement, conditions et durée des droits 

En perdant son emploi, un salarié doit généralement renoncer à tous les avantages auxquels son entreprise lui donnait droit. Sous réserve de certaines conditions, il peut malgré tout continuer à bénéficier de la mutuelle associée à son ancien contrat de travail. On parle alors de portabilité de la mutuelle ou, dans certains cas spécifiques, du contrat dit "loi Evin", destiné notamment aux retraités et aux personnes quittant définitivement la vie active.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Mise en place depuis l’année 2008 dans le cadre de l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel), la portabilité mutuelle permet aux salariés et à leurs ayants droit de conserver leur complémentaire santé après la rupture de leur contrat.

En quoi consiste exactement la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est un dispositif prévu par la loi qui permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier, temporairement, de la couverture santé collective de son entreprise après la fin de son contrat de travail. Ce maintien des garanties est gratuit pour le salarié, à condition qu’il remplisse certaines conditions. Autrement dit, même après avoir quitté l’entreprise, un ancien salarié peut conserver les remboursements de soins prévus par le contrat collectif de l’employeur, sans avoir à souscrire une mutuelle individuelle immédiatement.

Pourquoi ce droit existe-t-il ?

La portabilité de la mutuelle a été mise en place afin de mieux protéger les personnes devant faire face à une période de chômage. Le financement de ce dispositif est donc assuré par l’ancien employeur mais également par l’ancien salarié et ce, dans les mêmes proportions que celles appliquées aux salariés de l’entreprise. C’est une forme de solidarité entre les actifs et les anciens salariés qui répond à un objectif de justice sociale.

Ce droit renforce aussi la stabilité du système de santé complémentaire en évitant des interruptions de droits. Il s’adresse aux salariés qui quittent leur entreprise dans des conditions d’éligibilité bien définies.

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?

Maintien automatique des garanties santé

La portabilité prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Aucune démarche spécifique n’est exigée de la part du salarié pour activer ce droit, mis à part la transmission à l’assureur d’une attestation d’inscription à France Travail. Le maintien est automatique, et l’employeur a l’obligation de le notifier sur le certificat de travail et d’informer l’assureur. Le salarié continue alors à bénéficier des mêmes remboursements de soins que lorsqu’il était en poste.  

Quelles garanties sont maintenues ?

Toutes les garanties prévues dans le contrat de mutuelle d’entreprise sont conservées pendant la portabilité. Cela inclut les soins courants, les frais d’hospitalisation, les actes de spécialistes, l’optique, le dentaire, ou encore les prestations de tiers payant. Le niveau de remboursement reste identique, sans aucune dégradation de la qualité de service. En plus de la santé, si le contrat collectif prévoit une prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès), celle-ci est également maintenue pendant la durée de la portabilité. Le salarié reste donc protégé face aux risques majeurs de la vie, sans surcoût.

Jusqu’à quand la portabilité fonctionne-t-elle encore ?

La portabilité du droit à une mutuelle concerne une durée correspondant à la moitié du temps effectivement travaillé au sein de la société (exemple : 6 mois si le salarié a travaillé 1 an dans l’entreprise).

La durée pendant laquelle vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise après la fin du contrat est limitée dans le temps. En effet, elle entre en vigueur à compter de la date de cessation du contrat de travail et se poursuit durant toute la durée de l’indemnisation chômage (dans la limite de 12 mois). En d’autres termes, la portabilité est accordée autant de mois que vous avez travaillés dans l’entreprise, avec un plafond d’un an.

• Si vous aviez un contrat court, par exemple de 6 mois, vous pourriez bénéficier de 6 mois de portabilité après la fin du contrat.
• Si vous étiez en poste depuis plusieurs années, par exemple 2 ans, la portabilité serait limitée à 12 mois, même si votre durée d’indemnisation chômage est plus longue ⁽¹⁾.
• Pour toute durée entre 1 et 12 mois de travail, la portabilité équivaudra à votre temps de travail effectif (ex. 4 mois de travail donnent 4 mois de mutuelle maintenue). Une personne ayant travaillé moins d’un mois n’a généralement pas droit à la portabilité, faute de remplir les critères d’indemnisation chômage.

Depuis le 1^er juin 2014, la durée de la portabilité mutuelle a été allongée de 9 à 12 mois pour renforcer la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Les garanties de la couverture santé et les garanties liées à la maternité ont été les premières à bénéficier de l’allongement de la portabilité. Il faudra toutefois attendre le 1^er juin 2015 pour que cette mesure s’étende également à la portabilité des garanties prévoyance (décès, invalidité…). 

À savoir : s’il cesse de payer la part de cotisation qui lui revient, le salarié perd également ses droits.

Qui finance la mutuelle pendant la portabilité ?

Un dispositif gratuit pour le salarié

Pendant toute la durée de la portabilité, l’ancien salarié ne verse aucune cotisation pour maintenir sa complémentaire santé. Il conserve les mêmes garanties qu’en période d’activité, mais n’a rien à régler. Cette gratuité repose sur un principe de solidarité entre actifs et inactifs.

Ce mécanisme est prévu par la loi et constitue un avantage social important. Il évite que le salarié, déjà en situation de fragilité financière après une rupture de contrat, ait à faire face à une nouvelle charge.

Rôle de l’employeur et mutualisation des cotisations

La portabilité est financée par un système de mutualisation des cotisations mis en place au sein du contrat collectif. Concrètement, les cotisations des salariés encore en poste intègrent une part destinée à couvrir le coût de la portabilité des anciens salariés. L’employeur continue donc à régler sa part habituelle de cotisation, mais sans avoir à payer en plus pour les personnes en portabilité.  

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité mutuelle ne concerne pas tous les cas de rupture de contrat de travail, mais uniquement ceux qui répondent aux conditions prévues par la loi.

Les types des ruptures de contrats éligibles

Un salarié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise en cas de :

• rupture conventionnelle d’un CDI ;
• rupture d’un contrat d’apprentissage ;
• arrivée à terme d’un CDD ;
• licenciement (économique ou individuel, hors faute lourde) ;
• démission considérée comme légitime (par exemple, rapprochement de conjoint ou embauche en CDI).

Attention : un licenciement pour faute lourde exclut automatiquement tout droit à la portabilité, même si l’ancien salarié est indemnisé au chômage.

Les conditions générales d’accès à la portabilité

Pour profiter du maintien gratuit de sa mutuelle d’entreprise, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• avoir été affilié à la complémentaire santé collective de l’entreprise ;
• bénéficier (ou pouvoir bénéficier) de l’assurance chômage après la rupture du contrat de travail ;
• avoir eu un contrat ouvrant droit à la portabilité (CDD, CDI, apprentissage, etc.).

Les demandeurs d’emploi non indemnisés par France Travail ou les salariés démissionnaires sans motif légitime ne sont donc pas éligibles à la portabilité.

Quelles démarches faut-il effectuer ?

La portabilité est un droit automatique : l’ancien salarié n’a pas de démarche particulière à réaliser pour en bénéficier. Le maintien des garanties est enclenché dès la fin du contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse les conditions légales (notamment l’ouverture de droits auprès de France Travail).

En revanche, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié au moment de son départ. Cette information doit figurer sur :

• le certificat de travail ;
• un document annexe précisant les conditions de la portabilité (durée, garanties, etc.)

De plus, l’employeur doit prévenir l’assureur de la rupture du contrat afin que la couverture reste active sans interruption.

Ainsi, aucune formalité n’est demandée au salarié, mais il lui est recommandé de conserver les documents remis par son employeur et de vérifier que la portabilité est bien prise en compte par l’assureur.

Ce que le salarié doit transmettre

Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit fournir à l’assureur une attestation d’inscription à France Travail. Ce document prouve qu’il remplit la condition liée à l’indemnisation chômage (ARE). Sans cette attestation, la portabilité ne peut pas être mise en œuvre.

Le suivi pendant la période de portabilité

Une fois la portabilité en place, le salarié n’a aucune démarche administrative supplémentaire à effectuer. Les remboursements se poursuivent comme avant, et les droits restent identiques.

Cependant, il est conseillé de :

• vérifier régulièrement que les soins sont bien pris en charge ;
• conserver les justificatifs transmis à l’assureur ;
• signaler tout changement de situation (reprise d’emploi, fin de droits France Travail, déménagement…).

À l’issue de la portabilité, l’assureur concerné contactera les salariés afin de leur proposer le maintien de leur complémentaire santé, cette fois à titre individuel. Étant payant, ce nouveau contrat de mutuelle ne sera alors évidemment pas limité dans le temps.

La loi Evin

Ce dispositif concerne en priorité les personnes partant à la retraite ou reconnues inaptes au travail. Il permet de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective de l’entreprise, sans questionnaire médical, et dans les mêmes conditions de garanties qu’auparavant.

Pour en bénéficier, il faut avoir été affilié à la mutuelle d’entreprise au moment de la fin du contrat et faire la demande dans les six mois suivant la fin de la portabilité. À la différence de cette dernière, le maintien via la loi Evin n’est pas limité dans le temps : il peut durer aussi longtemps que l’assuré le souhaite, tant qu’il règle ses cotisations.

Concernant le tarif, la loi prévoit un encadrement pendant les trois premières années. La première année, le prix ne peut pas augmenter de plus de 25 % par rapport à celui des salariés en activité. La deuxième année, l’augmentation est plafonnée à 50 %. À partir de la quatrième année, le tarif devient libre ⁽²⁾. C’est pourquoi cette solution doit être envisagée comme transitoire, en attendant éventuellement de basculer vers une assurance santé senior plus compétitive.

Références

⁽¹⁾ - juritravail.comjuritravail.com

⁽²⁾ - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744  

Les informations présentées dans cet article sont basées sur les données disponibles à la datede publication. Celles-ci sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Nous vous invitons àconsulter les mises à jour ou à vérifier les sources officielles pour des informations actualisées.