Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 - Définitions

 
Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au singulier ou au pluriel dans le présent document, ont la signification suivante : 
« Bénéficiaire(s) » : personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) de garanties d’assurance
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de l’Espace Affiliation. 
« Espace Affiliation » : espace personnel des Bénéficiaires aux fins de souscrire
« Support » : support technique décrit à l’article 8 des CGU proposé aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Affiliation. 
« Utilisateur » : personne physique majeure accédant à l’Espace Affiliation ou au Support, en qualité de Bénéficiaire. 
 

Article 2 - Objet 

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Affiliation. 
 

Article 3 - Conditions d'accès et utilisation de l'Espace Affiliation 

3.1 Prérequis 
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Espace Affiliation.  
L’utilisation de l’Espace Affiliation nécessite obligatoirement que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité. 

3.2 Accès à l’Espace Affiliation 
L’accès à l’Espace Affiliation est conditionné à l’approbation expresse et préalable des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Affiliation en vigueur.  
L’Espace Affiliation est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance et sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. L’accès à cet espace est gratuit (hors coûts de connexion internet à la charge exclusive de l’Utilisateur).  
En cas d’impossibilité d’utiliser l’Espace Affiliation, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique au Support pour obtenir des informations (pour plus de détails, se reporter à l’article 8 des présentes). 

3.3 Utilisation de l’Espace Affiliation 
L‘Espace Affiliation permet au Bénéficiaire de : 
renseigner les informations nécessaires à CNP Assurances pour traiter sa demande d’affiliation et gérer son contrat  ; 
choisir le niveau de protection souhaité et souscrire à des garanties complémentaires s’il le souhaite ;  
Toute utilisation de l’Espace Affiliation par un Utilisateur avec le lien de connexion et le code d’accès délivré par email au Bénéficiaire est présumée être le fait du Bénéficiaire lui-même. 
 

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur et de CNP Assurances

4.1. Obligations de l’Utilisateur 
L’Utilisateur s’engage à : 
fournir des informations et données personnelles exactes, actuelles et complètes nécessaires à l’accès et à l’affiliation ; 
n’utiliser son accès à l’Espace Affiliations et les informations auxquelles il a accès sur l’Espace Affiliation, que dans les seules conditions définies aux CGU ; 
ne pas perturber l’usage par les autres Utilisateurs de l’Espace Affiliation; 
ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de CNP Assurances ou des autres Utilisateurs. 

4.2. Obligations de CNP Assurances
CNP Assurances assume une obligation de moyens notamment quant à l’engagement de disponibilité à l’Espace Affiliation, visé à l’article 3.2 des CGU. 
CNP Assurances ne peut garantir notamment la permanence du bon fonctionnement ou totale de la sécurité informatique de cet Espace Affiliation. 
La responsabilité de CNP Assurances ne pourra être engagée : 
en cas d'indisponibilité de l’Espace Affiliation ; 
en cas de préjudice indirect du Bénéficiaire (perte d’image…) ; 
en cas de préjudice découlant de l’usage ou l’interprétation réalisée par l’Utilisateur, des informations récoltées sur l’Espace Affiliation ; ces informations étant fournies à titre indicatif sans garantie d’exactitude, de complétude, ou de mise à jour. 
en cas de perte, vol ou de la diffusion du lien de connexion ou du code d’accès délivré par email; 
en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur ; 
en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 
 

Article 5 – Opposabilité – Durée d’application 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de l’Espace Affiliation. 
Les CGU sont réputées lues et acceptées à compter du « clic » effectué par l’Utilisateur sur la case « J'ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation », qui vaut acceptation irrévocable des présentes. 
 

Article 6 – Evolutions de l’Espace Affiliation 

CNP Assurances est libre de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Espace Affiliation, notamment pour des raisons de maintenance. 
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre ses dispositions pour s’adapter aux éventuelles évolutions de l’Espace Affiliation. 
 

Article 7 – Disponibilité et fermeture de l’accès à l’Espace Affiliation 

CNP Assurances se réserve le droit de fermer l’accès de l'Utilisateur à l’Espace Affiliation à tout moment, et ce sans être tenue d'en indiquer le motif et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’Utilisateur. 

Article 8 - Sécurité 

L’Espace Affiliation est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. CNP Assurances fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser cet Espace eu égard à la complexité d’Internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur se doit d’informer CNP Assurances de toute défaillance de l’Espace Affiliation dont il aurait eu connaissance. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.  
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon : 
à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet ; 
à conserver des copies de ses fichiers ou données ; 
à vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.  
CNP Assurances se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Affiliation en cas de tentative frauduleuse d’accès et/ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace Affiliation par toute personne, qu’il s’agisse d’un tiers ou de l’Utilisateur. 
 

Article 9 – Liens hypertextes 

L’Espace Affiliation contient des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites internet. CNP Assurances ne peut être tenue pour responsable des contenus créés ou publiés sur ces sites tiers. 
L'utilisateur de l’Espace Affiliation ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de CNP Assurances.

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte au bénéfice de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, des droits de propriété intellectuelle sur l’Espace Affiliation appartenant à CPN Assurances, et notamment les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques apparaissant sur l’Espace Affiliation, ainsi que les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, les noms de domaine et toutes autres créations (matérielles ou immatérielles) constituant l’Espace Affiliation et relevant du Code de la propriété intellectuelle. 
Toute représentation, exploitation, reproduction, adaptation ou traduction totale ou partielle des éléments visés ci-dessus par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CPN Assurances est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment de façon pénale, par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  
De même toute utilisation, adaptation, traduction ou reproduction totale ou partielle des marques ou logos figurant sur l’Espace Affiliation sans l'autorisation expresse de CPN Assurances est prohibée, et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  
Enfin, toute reproduction des autres signes distinctifs figurant sur l’Espace Affiliation, et notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans l’autorisation expresse de CPN Assurances, est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Article 11 – Traçabilité 

CNP Assurances conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Affiliation pendant douze (12) mois. 
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CPN Assurances seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve des communications intervenues entre les Parties. 
L'archivage et le stockage des accès au Service et au Support, sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 12 – Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 
 

Article 13 - Litiges – Loi applicable 

Les CGU sont soumises à la loi française. 
Tout litige, après une tentative infructueuse de recherche d’une solution amiable, relève de la compétence expresse des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.