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Prévoyance collective : obligations légales, angles morts et leviers RH
En tant que dirigeant ou responsable RH, vous savez que la prévoyance collective fait partie de vos obligations. Mais savez-vous précisément ce que la loi vous impose et ce que vos salariés comprennent réellement de leur couverture ? L'écart entre les deux est souvent plus grand qu'on ne le croit. CNP Assurances fait le point.
La prévoyance collective, c'est quoi
exactement ?
Le contrat de prévoyance collective protège vos salariés contre les aléas les plus graves : maintenir leur niveau de vie en cas d'arrêt de travail, et protéger leurs proches en cas de décès. Trois risques sont couverts : l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès.
Trois risques principaux sont couverts :
- l'incapacité temporaire de travail : versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou accident, pour compenser la perte de revenus ;
- l'invalidité : versement d'une rente jusqu'à la retraite si le salarié ne peut plus exercer son activité ;
- le décès : versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint ou d'une rente éducation aux proches.
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La prévoyance est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Contrairement à la complémentaire santé, la prévoyance collective n'est pas universellement imposée. Votre obligation dépend de la catégorie de vos salariés et de la convention collective applicable.
Bon à savoir
16,6 millions de salariés sont couverts par un accord de branche en prévoyance - soit près de 80 % des salariés du privé1.
La règle des 1,50 % cadres
C'est l'obligation la plus connue, et pourtant la plus mal appliquée. Elle découle de la Convention collective nationale des cadres de 1947, reprise par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017.
Tout employeur doit cotiser à hauteur d'au moins 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour couvrir ses salariés cadres et assimilés. Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être affectée au financement de la couverture du risque décès.
En cas de non-respect, les conséquences sont sévères : si l'un de vos cadres décède, vous êtes redevable envers ses proches d'une somme équivalente à, au moins, 3 fois le PASS, soit 144 180 € en 2026.
Quelles obligations pour les salariés non-cadres ?
Ici, tout dépend de votre convention collective nationale (CCN). Certaines CCN imposent une couverture prévoyance obligatoire pour les non-cadres avec des garanties minimales, des niveaux de cotisation et une répartition employeur/salarié définis.
Par exemple, dans la CCN de la métallurgie, la cotisation imposée pour les non-cadres est répartie ainsi : au minimum 43 % à la charge de l'employeur, au maximum 57 % à la charge du salarié.
Si votre CCN n’impose rien pour les non-cadres, vous n'êtes légalement pas obligé d'agir, mais rien ne vous empêche de le faire.
Bon à savoir
Les conventions collectives peuvent évoluer. La CCN de la Métallurgie en a été un exemple récent au 1er janvier 2024. Une veille régulière s'impose.
Quelles sont mes obligations d'information envers mes salariés ?
Mettre en place un régime de prévoyance ne suffit pas : encore faut-il que vos salariés sachent ce dont ils bénéficient. La loi vous impose plusieurs démarches :
- remettre la notice d'information fournie par l'assureur, qui détaille les prestations, les bénéficiaires et les conditions d'utilisation ;
- fournir une copie de la décision unilatérale de l'employeur (DUE) si c'est le mode de mise en place retenu ;
- distribuer un bulletin d'adhésion à chaque salarié concerné ;
- informer par écrit de toute modification du régime et remettre une nouvelle notice d'information.
Un salarié mal informé de ses garanties, c'est un salarié qui ne valorise pas ce que vous lui offrez, et qui ne perçoit pas l'effort consenti par son employeur.
La prévoyance collective : un levier d'attractivité sous-exploité
Dans un marché du travail tendu, la prévoyance collective peut faire la différence au moment du recrutement comme de la fidélisation. Couvrir ses salariés non-cadres au-delà des obligations légales, aller au-delà du socle minimal imposé par la CCN, ou simplement mieux communiquer sur les garanties existantes : ce sont autant de signaux forts envoyés à vos équipes.
La prévoyance protège vos salariés et leurs proches face aux risques les plus graves. C'est un avantage concret, immédiatement lisible.
Qu'est-ce que la portabilité et qui en bénéficie ?
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise et bénéficie de l'assurance chômage, il continue à être couvert par le régime de prévoyance de l'entreprise, sans cotisation supplémentaire, pendant une durée maximale de 12 mois (Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale).
La couverture prend fin dès que le salarié retrouve un emploi ou cesse d'être indemnisé par l'assurance chômage. L'ancien salarié doit fournir à l'assureur les justificatifs attestant qu'il remplit toujours les conditions de maintien des garanties.
