Portabilité des garanties de prévoyance : que deviennent vos droits après un départ de l’entreprise ?

Qu’est-ce que la « portabilité » des garanties de prévoyance ?

Quand un salarié quitte l’entreprise, le principe de portabilité prévoit le maintien de ses garanties de prévoyance : arrêt de travail, incapacité/invalidité et décès. Autrement dit, la portabilité lui permet d’être couvert face à ces trois risques. Par exemple avec le versement d’un capital à ses proches s’il venait à décéder, ou le versement d’une pension en cas d’invalidité.

Cette portabilité répond à certaines conditions et s’applique pour un temps limité. 

Dans quels cas le salarié peut-il bénéficier de la portabilité ?

Quand la portabilité s’applique-t-elle ?

Le principe de portabilité des garanties prévoyance s’applique lorsque le salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la raison ou presque :

• fin de CDD ;
• rupture conventionnelle ;
• démission légitime ;
• licenciement (économique ou pour faute grave).

Seule exception à cette règle : le licenciement pour faute lourde.

Les conditions pour maintenir ses garanties après le départ de l’entreprise

Conditions d’éligibilité

Il faut d’abord avoir été couvert par le contrat collectif de prévoyance de l’entreprise pour bénéficier de sa portabilité.

Deux autres conditions sont requises :

• la rupture du contrat de travail doit ouvrir les droits du salarié à l’assurance chômage ;
• le salarié doit avoir travaillé au minimum un mois au sein de l’entreprise.

Démarches à effectuer

C’est à l’employeur de signaler à l’assureur la fin du contrat de travail et la demande de maintien des garanties existantes.

Le salarié n’a qu’une démarche à effectuer : adresser à l’assureur un justificatif de sa prise en charge par l’assurance chômage.

Combien de temps dure la portabilité ?

La portabilité est égale à la durée du précédent contrat de travail, dans la limite d’un an.

Autrement dit, si la période de travail dans l’entreprise a été de six mois, l’ancien salarié bénéficiera d’une portabilité de ses garanties pendant six mois également. Si contrat de travail a été de trois ans, la portabilité s’appliquera pendant un an.

À noter que la portabilité est liée à l’assurance chômage du salarié. Si celle-ci s’arrête, la portabilité aussi. En toute logique, la portabilité cesse en cas de reprise d’emploi.

Quel est le coût de la portabilité ?

Elle est gratuite pour les anciens salariés. Son financement est pris en charge par les cotisations de son ancienne entreprise, et éventuellement des salariés s’ils y participent.

Dans les six mois suivant la fin de ses droits à la portabilité, l’ancien salarié peut demander à l’assureur de maintenir son contrat de prévoyance. Deux conditions sont alors nécessaires : être toujours sans emploi et bénéficier d’un revenu de remplacement. Les garanties deviennent alors payantes.

Que se passe-t-il si des prestations sont en cours de versement ?

Des prestations liées aux garanties de prévoyance peuvent être en cours de versement lors du départ de l’entreprise. Le salarié continue alors à en bénéficier après son départ de l’entreprise, tout le temps qu’elles s’avèrent nécessaires.

Par exemple, le salarié en arrêt de travail qui négocie son départ continuera à percevoir ses indemnités journalières ou sa rente lorsqu’il quittera l’entreprise. Les rentes éducation ou de conjoint seront elles-aussi versées si l’ancien salarié décède dans le laps de temps où la portabilité de son contrat s’exerce.

Que devient la prévoyance lors d’un départ à la retraite ?

L’ANI de 2008 s’adresse aux seuls salariés indemnisés par l’assurance chômage. Celui qui part à la retraite perd donc, automatiquement et immédiatement, le bénéfice de ses garanties de prévoyance collective.

Les mesures diffèrent pour la complémentaire santé d’entreprise. Depuis la loi Evin de 1989, le salarié peut choisir de continuer à bénéficier de son ancien contrat. Mais c’est alors à lui d’en supporter la totalité du coût, sans prise en charge de l’ancien employeur.

Sources : 
Résiliation de la prévoyance d’entreprise
Portabilité de la prévoyance
Fin du contrat et maintien des garanties
Conserver ses garanties de prévoyance après un départ