Apprentis, CDD, intérimaires, temps partiel : la FAQ affiliation et dispenses

Apprentis : obligations et dispense

Un apprenti est-il obligatoirement affilié ?

Oui, en principe : comme tout salarié, il est affilié à la complémentaire santé collective et à la prévoyance quand elle existe, avec le même panier de garanties.

L'apprenti peut-il refuser cette affiliation ?

Oui, sous conditions. Certaines dispenses s'imposent à l'employeur même si l'acte de mise en place (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur) ne les prévoit pas. D'autres ne sont possibles que si cet acte les prévoit.

Dispenses de droit, valables pour la complémentaire santé uniquement (art. L. 911-7 III et D. 911-2) :

• s'il est couvert, y compris comme ayant droit, par le régime collectif obligatoire de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou d'un parent, à justifier chaque année ;
• s'il était déjà couvert par une complémentaire santé individuelle à son embauche, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• s'il est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Dispenses possibles uniquement si l'acte de mise en place les prévoit (art. R. 242-1-6), et qui peuvent alors concerner aussi la prévoyance si l'acte le précise :

• si sa cotisation salariale représente au moins 10 % de sa rémunération brute ;
• si son contrat dure moins de 12 mois.

CDD : affiliation et dispense

Un salarié en CDD est-il affilié dès le premier jour ?

Oui, par défaut, et dès le premier jour en santé : aucune condition d'ancienneté ne peut être opposée pour l'accès à la complémentaire santé collective obligatoire, et l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Pour la prévoyance, les conditions d'affiliation doivent être vérifiées dans la convention collective, l'accord ou l'acte de mise en place applicable.

Le salarié en CDD peut-il refuser son affiliation ?

Oui, mais les modalités diffèrent selon la durée du contrat.

• Pour un CDD ou un contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois, le salarié peut demander une dispense de droit en santé s'il justifie bénéficier par ailleurs d'une couverture individuelle respectant les conditions du contrat responsable. Cette dispense n'est pas subordonnée à sa mention dans l'acte de mise en place. Elle peut ouvrir droit au versement santé.
• Pour un CDD de moins de 12 mois, elle est possible sans justificatif, mais seulement si l'acte le prévoit expressément (art. R. 242-1-6, 2° b), et peut concerner la santé comme la prévoyance si l'acte le précise.
• Pour un CDD de 12 mois ou plus, elle suppose en outre un justificatif de couverture équivalente (art. R. 242-1-6, 2° a).

Temps partiel : le cas particulier

Un salarié à temps partiel peut-il refuser l'affiliation ?

Oui. Quelle que soit la durée du contrat (CDD ou CDI), dès lors que sa cotisation serait au moins égale à 10 % de sa rémunération brute (art. R. 242-1-6, 2° c). Encore faut-il que l'acte le prévoie ; son périmètre en dépend.

Et le seuil des 15 heures hebdomadaires ?

Non. Le seul fait de travailler 15 heures ou moins par semaine n'ouvre pas automatiquement une dispense. Un accord de branche, un accord d'entreprise ou, dans les conditions prévues par les textes, une décision unilatérale peut toutefois organiser une couverture individuelle financée au moyen du versement santé en substitution de la couverture collective. À défaut, le salarié ne peut invoquer que les cas de dispense qui lui sont effectivement applicables.

Le versement santé

Qu'est-ce que le versement santé ?

Le versement santé (parfois « chèque santé ») est une compensation que l'employeur verse au salarié en lieu et place de la part patronale de la complémentaire santé. Il ne couvre que la santé.

Son montant part d'un montant de référence revalorisé chaque année par arrêté, majoré selon le contrat : 105 % en CDI, 125 % en CDD ou contrat de mission (art. D. 911-8).

À qui s'adresse-t-il ?

Deux voies distinctes :

• le salarié en CDD ou mission de moins de 3 mois qui exerce sa dispense de droit, s'il justifie d'une couverture responsable (art. L. 911-7-1 II) ;
• les salariés en contrat de 3 mois ou moins, ou à 15 heures ou moins par semaine, lorsqu'un accord ou une décision unilatérale a substitué le versement à la couverture collective (art. L. 911-7-1 III).

Dans les deux cas, le salarié doit justifier d’une couverture individuelle respectant les conditions du contrat responsable. Le versement santé ne peut pas se cumuler avec certains dispositifs, notamment la Complémentaire santé solidaire, une couverture collective obligatoire y compris en qualité d’ayant droit ou une couverture financée par une collectivité publique. À défaut de remplir les conditions du versement santé, il faut examiner séparément si un autre cas de dispense reste applicable.

Intérimaires : un régime à part

L'entreprise utilisatrice est-elle responsable de l'affiliation d'un intérimaire ?

Non. L’entreprise de travail temporaire (ETTI) est l’employeur juridique de l’intérimaire et assure, à ce titre, son affiliation aux régimes collectifs applicables dans la branche du travail temporaire. Les conditions d’affiliation, d’ancienneté et de maintien des garanties ne sont pas identiques en santé et en prévoyance : elles doivent donc être présentées séparément et vérifiées au regard des accords de branche en vigueur.

Justificatifs et procédure de dispense

Quels justificatifs exiger selon le motif ?

Le justificatif dépend du motif invoqué.

• Couverture individuelle ou via le conjoint : attestation de l'assureur, renouvelée chaque année pour un ayant droit.
• Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) : attestation de droit.
• CDD ou mission de moins de 3 mois : attestation de couverture « responsable », condition de la dispense et du versement santé.
• CDD de moins de 12 mois dispensé par l'acte : simple demande écrite, sans justificatif.

La demande de dispense doit-elle être écrite ?

Oui, systématiquement : à l'embauche, ou lors d'un changement de situation ouvrant un nouveau cas. Sinon, l'affiliation reste la règle.

Synthèse : qui peut être dispensé de la prévoyance collective ?

Toutes les dispenses ne couvrent pas les deux régimes. Celles « de droit » — contrat de moins de 3 mois, CSS, couverture individuelle, régime d'ayant droit — ne valent que pour la santé (art. L. 911-7 III et D. 911-2). Seules celles prévues par l'acte (art. R. 242-1-6) peuvent s'étendre à la prévoyance :

• peuvent être dispensés de la prévoyance, en plus de la santé, si l'acte le prévoit : l'apprenti ou le temps partiel au titre des 10 %, le CDD de moins de 12 mois, celui de 12 mois ou plus sur justificatif ;
• ne peuvent l'être que de la santé : le CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois, le temps très partiel, et les dispenses tirées de la CSS, d'une couverture individuelle ou d'un régime d'ayant droit.

Les informations présentées dans cet article sont basées sur les données disponibles à la date de publication. Celles-ci sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Nous vous invitons à consulter les mises à jour ou à vérifier les sources officielles pour des informations actualisées.