Hausse du plafond de la Sécurité sociale en 2023 : quels impacts pour les entreprises ?
L’arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit une hausse de 6,9 % du plafond de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2023. Découvrez quels seront les effets de cette augmentation pour votre entreprise.
Comment évolue le plafond de la Sécurité sociale en 2023 ?
Le plafond de la Sécurité sociale est un montant de référence utilisé pour calculer certaines prestations, cotisations et montants comme les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage ou les régimes complémentaires de retraite.
Son montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution estimée des salaires.
Gelées en 2021 et 2022 du fait de la crise sanitaire et du recours massif au chômage partiel, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la Sécurité sociale ont été revues à la hausse pour 2023. À compter du 1er janvier 2023, les différents plafonds périodiques sont :
- plafond annuel : 43 992 € (41 136 € en 2022) ;
- plafond trimestriel : 10 998 € (10 284 € en 2022) ;
- plafond mensuel : 3 666 € (3 428 € en 2022) ;
- plafond hebdomadaire : 846 € (791 € en 2022) ;
- plafond journalier : 202 € (189 € en 2022) ;
- plafond horaire : 27 € (26 € en 2022)
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Quels sont les effets de la hausse du plafond de la Sécurité sociale pour les entreprises ?
Le plafond de la Sécurité sociale sert de base de calcul à différents montants pour les entreprises et les salariés. Son augmentation en 2023 va entraîner une hausse :
- des cotisations et contributions dites « plafonnées » : cotisation d’assurance vieillesse, cotisation de retraite complémentaire, assurance chômage, contribution au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).
- de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d’invalidité, etc.).
- de la gratification de stage minimale : à défaut de convention de branche ou d’accord professionnel, le taux horaire de la gratification doit être au moins égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Elle passera donc de 3,9 € par heure en 2022 à 4,05 € par heure en 2023.
- de l’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture du contrat de travail : si vous versez une indemnité de licenciement à un salarié, celle-ci est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale), soit 82 272 € en 2022 et 87 984 € en 2023.
- de l’abondement versé par l’employeur à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) : celui-ci ne peut pas excéder 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an, soit 3 290,88 € en 2022 et 3 519,36 € en 2023.
Bon à savoir
Le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail sur laquelle portent les rémunérations dues. Par exemple, si vous versez les salaires du mois de décembre 2022 en janvier 2023, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de 2022.
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