Rentrée 2025 : les mesures qui impactent les entreprises

Arrêts de travail : un nouveau formulaire obligatoire

Un formulaire Cerfa sécurisé devient obligatoire au 1^er septembre pour tous les arrêts de travail, afin de lutter contre la fraude et sécuriser les démarches administratives. Les anciens formulaires ne sont plus acceptés.

En outre, aucun arrêt de travail ne pourra être délivré sans consultation (présentielle ou en téléconsultation) avec un professionnel de santé. En cas de téléconsultation, la durée maximale d’un arrêt ou d’un renouvellement est limitée à trois jours, sauf exceptions (notamment si le prescripteur est le médecin traitant). 

Seniors en entreprise : des mesures spécifiques  

Retraite progressive accessible dès 60 ans  

Les salariés du privé et les agents publics peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans, contre 60 à 62 ans auparavant selon son année de naissance. Une mesure qui permet de réduire son temps de travail à l’approche de sa retraite tout en percevant une partie de sa pension.

Un nouveau contrat pour favoriser l’emploi des seniors

Les entreprises peuvent dorénavant recourir au Contrat de valorisation de l’expérience (CVE). Ce nouveau dispositif encourage l’emploi des salariés de plus de 60 ans qui sont sans activité depuis au moins six mois. Il ouvre droit à une exonération de 30 % des cotisations patronales sur l’indemnité de mise à la retraite.

Congés payés : des nouveaux modes de calcul favorables aux salariés

Le report des jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie  

Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation se conforme aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle confirme que, pour tout arrêt de travail survenu durant ses vacances, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ». Autrement dit un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit à ce qu'ils soient reportés.

Les heures supplémentaires désormais prises en compte pendant les congés payés

C’est un autre revirement de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025. Désormais, les congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires lorsqu’elles sont décomptées de manière hebdomadaire.

Fiscalité et prélèvements

Le taux individualisé devient la règle par défaut du prélèvement à la source

Pour les couples mariés ou pacsés, la répartition par défaut du prélèvement à la source évolue. Le taux individualisé devient dorénavant la règle. Cette mesure devrait permettre une meilleure adaptation aux revenus de chacun et éviter les régularisations trop lourdes en fin d’année. La feuille de paie doit donc évoluer en ce sens et les salariés doivent en être informés.

La mise en application de la « Contribution différentielle sur les hauts revenus »  

Cette contribution vise à garantir que les contribuables ayant les revenus les plus importants acquittent au minimum 20 % d’impôt sur leurs revenus. Elle s’applique depuis cette année et devra être acquittée au plus tard au mois de décembre 2025.

Cette « CDHR » vient s’ajouter à une autre contribution : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (dite CEHR). L’une et l’autre s’appliquent lorsque le revenu fiscal de référence dépasse :  

• 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;

• 500 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

   

Énergie : légère baisse des prix

Les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz connaissent une légère baisse en septembre et octobre grâce à des ajustements fiscaux et la baisse des coûts de production. Le mois de novembre devrait être stable. Une bonne nouvelle pour les comptes des entreprises alors que les prix de l’énergie avaient connu une hausse importante depuis 2022.

Les informations présentées dans cet article sont basées sur les données disponibles à la date de publication. Celles-ci sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Nous vous invitons à consulter les mises à jour ou à vérifier les sources officielles pour des informations actualisées.

Sources :  
Nouveau formulaire papier pour les arrêts de travail 
Retraite progressive 
Report des congés payés pendant un arrêt maladie 
Calcul des heures supplémentaires et congés payés