TNS : déduire ses cotisations sociales pour préserver son pouvoir d'achat

Le régime « Madelin » : un dispositif clef pour la protection sociale des TNS

Comprendre la loi « Madelin » et ses avantages fiscaux pour les TNS  

À l’inverse des salariés, les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire pour leur protection sociale. Ils doivent y souscrire de manière volontaire et à leurs propres frais. Conséquence : certains d’entre eux pourraient y renoncer.  

Un mécanisme fiscal imaginé en 1994  vise à lever ce risque : le régime « Madelin ». Ce dispositif spécifique pour les TNS associe la souscription d’une protection sociale (santé, prévoyance, retraite et/ou perte d’emploi) à un avantage fiscal : la déduction des cotisations du revenu imposable.  

A qui s’adressent les contrats dits « Madelin » ?

Les contrats Madelin s’adressent aux TNS. Autrement dit ceux qui ne sont ni salariés ni fonctionnaires :  

• les indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs) ;
• les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc.) ;
• les artisans et les commerçants ;
• les gérants majoritaires de SARL (sous conditions spécifiques).

À noter que les agriculteurs ne peuvent pas souscrire un contrat Madelin classique. Ils bénéficient à la place d’un dispositif spécifique appelé Madelin agricole. Pour y souscrire, il faut être affilié à la MSA (Mutualité sociale agricole).

Quels dispositifs de protection sociale sont couverts par le régime Madelin ?

Le régime Madelin des TNS s’applique à quatre grandes catégories de contrats :

• la mutuelle santé, pour prendre en charge les frais de santé non couverts par la Sécurité sociale ;
• les dispositifs de prévoyance, pour couvrir les risques d’invalidité, de décès et d’arrêt de travail ;  
• l’assurance chômage, pour assurer un revenu minimal en cas d’arrêt involontaire de l’activité ;
• enfin la retraite supplémentaire, c’est-à-dire la souscription volontaire à un dispositif venant s’ajouter aux deux régimes obligatoires, de base et complémentaire. 

Comment préserver son pouvoir d’achat avec un contrat Madelin ?

Santé, prévoyance, retraite ou assurance chômage : un TNS qui souscrit un contrat Madelin bénéficie toujours du même avantage fiscal : la déductibilité de ses cotisations. Elle lui permet de payer moins d’impôts, donc de préserver son pouvoir d’achat.

Qu’est-ce que la déduction des cotisations ?

Les TNS ne perçoivent pas des salaires mais des revenus professionnels. Revenus qui, comme les salaires, sont soumis à l’impôt sur le revenu.  

Un TNS qui souscrit un contrat Madelin verse, généralement chaque mois, des cotisations qui lui assurent la protection contre le risque qu’il a souscrite. Avec un contrat Madelin, tout ou partie de ces cotisations sont déductibles du revenu professionnel imposable. Le TNS a ainsi la possibilité de réduire le montant de son impôt sur le revenu grâce à ses cotisations sociales.

Quelles sont les conditions pour déduire ses cotisations de son revenu ?

Les seules conditions sont de souscrire des contrats éligibles (Madelin et/ou PERIN pour la retraite) et d’être à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie. Les cotisations de protection sociale sont alors déductibles, mais dans la limite d’un certain plafond.

• Pour les contrats santé et prévoyances : jusqu’à  3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), dans la limite de 3 % de 8 PASS.  Concrètement, en tant que travailleur non-salarié, vos cotisations santé et prévoyance sont donc déductibles de votre revenu imposable, à condition de ne pas dépasser 11 304 euros en 2025.

• Pour les contrats retraite, le plafond est fixé au plus élevé de deux montants :  

  - 10 % du montant annuel du PASS, soit  4 710 euros en 2025

  - 10 % de la fraction du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS, soit 37 680 euros en 2025, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit  49 455 euros en 2025  

• Pour les contrats assurance chômage : 1,875 % des revenus, dans la limite de 8 PASS, ou 2,5 % du PASS, soit 1 177,50 euros en 2025.

Est-il obligatoire de déduire ses cotisations ?

En théorie, non. Mais c’est alors se priver d’un avantage fiscal évident.  

Toutefois, dans le cadre de la retraite, faire le choix de ne pas déduire ses cotisations de ses revenus professionnels apporte un avantage : la fiscalité est amoindrie lors de la liquidation du contrat à la retraite sous forme de rente ou de capital.

Les informations présentées dans cet article sont basées sur les données disponibles à la date de publication. Celles-ci sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Nous vous invitons à consulter les mises à jour ou à vérifier les sources officielles pour des informations actualisées.

Sources :  
Régime Madelin  
Contrats Madelin Santé  
PER Individuel