Dossier médical : plus de demandes

Il y a eu 6000 demandes d’accès au dossier médical en 2008 contre 1.107 avant l’entrée en vigueur de la loi Kouchner de 2002.Des demandes liées à un contentieux dans moins de 10% des cas.

Sept ans après l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, nous sommes encore loin de l’explosion des demandes d’accès au dossier médical prévue par ceux qui redoutaient une dérive « à l’américaine » du système de santé français.

Preuve que la loi de 2002 répondait à un réel besoin des patients, entre 2001 et 2006, le nombre de demandes a augmenté de 191 %, selon une étude réalisée auprès des hôpitaux de l’Assistance publique de Paris. Si ce chiffre a encore progressé depuis 2006, il convient cependant de le relativiser. On a compté en 2008, près de 6000 demandes d’accès au dossier médical sur plus de quatre millions de consultations !

L’autre enseignement majeur de cette étude, c’est la proportion relativement marginale de ces demandes qui concernent des contentieux : moins de 10 %. Et pour moins de 2 % d’entre elles, la consultation du dossier est motivée par la volonté de connaître les raisons du décès d’un proche. Dans la majeure partie des cas (35 %), la motivation est l’information personnelle du patient.

Qu’est qu’un dossier médical ?

La loi autorise l’accès aux informations formalisées, c'est-à-dire qui ont un support : les écrits (échanges entre professionnels, résultats d’examen, comptes rendus, protocoles et prescriptions thérapeutiques…), les photographies, les radiographies, les enregistrements.

Exceptions : les rapports d’enquête sociale, les arrêtés d’hospitalisation d’office, et les bilans psychologiques peuvent ne pas être intégrés au dossier, car ils ne sont pas produits par un médecin.

Quels délais ?

Lorsque la demande est formulée, le détenteur du dossier doit répondre sous huit jours. Ce délai est de deux mois si les éléments demandés ont plus de cinq ans d’ancienneté, ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

Ces délais correspondent au dispositif légal, mais dans la pratique, ils sont souvent plus longs : seuls 9% des patients ont obtenu leur dossier sous huit jours, contre 61 % entre huit jours et deux mois et 17 % après deux mois. Le gouvernement envisage d’ailleurs de modifier cet aspect de la loi afin qu’elle se rapproche de la réalité…

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Et en cas d’obstacles ?

Lorsque les dossiers sont anciens, il est souvent difficile d’en retrouver la trace. Sachez tout de même que la constitution du dossier médical est une obligation légale depuis 1970 à l’hôpital, et depuis 1995 pour la médecine de ville.
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à votre dossier médical, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA. En revanche, si ce refus provient d’une clinique privée ou d’un professionnel privé, seul le juge est autorisé à régler le différend.

Référence juridique : Article L. 1111-7 du Code de santé publique.