Avec le « congé engagement », impliquez-vous dans les associations !

Un nouveau droit : le « congé engagement »

De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle, un état de fait rédhibitoire pour prendre des responsabilités dans ces structures. D’où la création du nouveau congé – non rémunéré - créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 dont la vocation est de faciliter l’exercice de ces responsabilités.
Préparer un projet avec l’ensemble des équipes bénévoles que le responsable associatif encadre, participer à une réunion des instances de direction de l’association ou rencontrer un élu etc. une personne employée à plein temps est souvent dans la difficulté pour consacrer du temps à son association et honorer ces rendez-vous pourtant indispensables.

« Congé engagement », qui peut en bénéficier ?

Les conditions pour en bénéficier sont au nombre de deux. La première des exigences est d’être dirigeant (administrateur, membre du bureau, etc.) ou encadrant (responsable d’un poste de secours ou d’un centre de distribution d’aide alimentaire, par exemple) bénévole dans une association déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet. La seconde condition est d’être par ailleurs salarié dans le secteur privé ou fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) dans l’une des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale ou hospitalière). Tout agent contractuel est également éligible.

Par ailleurs, les titulaires de mandats mutualistes qui ne sont pas administrateurs et les membres de conseils citoyens (politique de la Ville) peuvent également en profiter.

Quelles modalités pratiques ?

Le « congé engagement » doit être sollicité auprès de l’employeur sous forme d’un congé fractionnable en demi-journées, pour préparer toute activité liée aux responsabilités associatives au cours de l’année.
Le nombre de jours maximum octroyés est de six par an, non rémunérés au titre de ce congé si la personne est fonctionnaire. C’est plus compliqué dans le secteur privé où la durée de ces absences et leurs modalités fluctueront au gré des accords de branche ou d’entreprise. Néanmoins, si la négociation collective l’a autorisé, cet accord peut prévoir le maintien total ou partiel de la rémunération pendant le congé. Faute d’accord, les modalités du secteur publique s’appliquent.

Point important, la durée de ce congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté…).

Pour en bénéficier, l’agent doit produire une demande écrite à son chef de service dans la fonction publique ou à son employeur dans la fonction privée, au moins 30 jours à l’avance. L’employeur peut justifier son refus de lui accorder par « des nécessités particulières à son entreprise ou à l’exploitation de celle-ci ». Néanmoins, une nouvelle demande formulée après l’expiration d’un délai de quatre mois ne peut lui être opposée, à la condition que le nombre maximum de salariés autorisés à prendre ce congé par établissement n’ait pas été atteint. En guise d’exemple, une entreprise de 50 salariés ou moins peut l’accorder à un bénéficiaire, une entreprise de 50 à 99 salariés à deux bénéficiaires.