La complémentaire santé des professionnels indépendants : les avantages de la loi Madelin

Créée en 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire leurs cotisations santé de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. Voici nos explications.

Qu’est-ce la loi Madelin ?

Contrairement à un grand nombre de salariés du secteur privé, les professionnels indépendants ne peuvent pas bénéficier de couverture santé collective proposée par leur entreprise et qui permet d’avoir une cotisation avantageuse, souvent moins chère qu’avec un contrat individuel. 
La loi Madelin a permis la mise en place d'un dispositif spécialement conçu pour les Travailleurs non-salariés afin de réduire les différences de protection avec les salariés.
Ainsi, les cotisations d’un contrat santé Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce dernier est notamment calculé en fonction des revenus et n’est pas atteint dans la majorité des cas, permettant alors de déduire la totalité des cotisations santé.
Dans le cadre de la loi Madelin, il est également possible de se protéger avec un contrat de prévoyance et de retraite.

Un contrat de santé Madelin : pour qui ?

Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non salariés (hors secteur agricole) : les artisans, les commerçants, les professions libérales et certains chefs d'entreprise (selon le statut de la société choisi lors de la création de celle-ci).

Peut-on faire bénéficier un contrat santé Madelin à sa famille ?

Le régime maladie obligatoire des TNS diffère de celui des salariés : il s'agit du Régime Social des Indépendants (RSI).  Si votre conjoint et vos enfants sont affiliés comme vous au RSI, vous pouvez déduire l'intégralité de la cotisation de votre contrat famille. Sinon, vous ne déduirez que la partie de la cotisation qui vous concerne.

Pourquoi souscrire à une complémentaire santé Madelin ?

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire leurs cotisations santé de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. L'envoi de l'attestation de déductibilité du contrat de frais de santé loi Madelin est automatique. Celle-ci est éditée 1 fois par an et 1 mois après la fin de l’exercice fiscal. Outre la déduction fiscale, les contrats de mutuelle santé Madelin sont dédiées aux besoins des TNS et permettent de bénéficier de garanties personnalisables. Ainsi, en souscrivant à une mutuelle Madelin, certaines dépenses, non remboursées par l’Assurance maladie (séances d’ostéopathie, de chiropractie…), peuvent être prises en charge et  vous pouvez être mieux remboursés sur les frais optiques et dentaires.
 

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