La mise en conformité des contrats collectifs

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit souscrire une couverture santé au profit de ses salariés, qui propose des garanties minimales pour chaque poste de soins. Le plus souvent, la complémentaire santé collective respecte également le cahier des charges du contrat responsable, ce qui permet à l’entreprise et à ses salariés de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Le nouveau contrat responsable

À compter du 1er janvier 2020, la réglementation 100% santé entre en vigueur et s’applique à tous les contrats dits responsables, sans que les entreprises puissent bénéficier d’une période transitoire comme ce fut le cas lors de la dernière réforme. Ces dernières doivent donc impérativement mettre en conformité leur complémentaire santé collective si elles veulent continuer à bénéficier des avantages du contrat responsable :

• Une taxe allégée à 13,27% au lieu de 20,27%
• Une exonération des charges sociales pour la part employeur de la cotisation santé
• Une déduction de la part patronale de la cotisation santé de l’impôt sur les sociétés
• Une déduction de la part salariale de la cotisation santé de l’impôt sur le revenu

L’acte fondateur de l’entreprise

D’ici le 1er janvier 2020, les entreprises doivent aussi entreprendre des démarches pour mettre en conformité leur acte fondateur avec la nouvelle réglementation 100% santé. Si l’entreprise applique directement sa convention collective, elle doit suivre les négociations des partenaires sociaux car ils peuvent faire évoluer les dispositions de l’accord frais de santé. Si l’entreprise dispose d’un acte fondateur comme une DUE, un accord d’entreprise ou un référendum, elle doit l’adapter s’il présente le tableau des garanties santé. En revanche, si l’acte fondateur renvoie directement au contrat responsable ou à la complémentaire santé collective, il n’est pas nécessaire de le modifier.

La communication auprès des salariés

Enfin, les entreprises ont la responsabilité d’informer leurs salariés des nouvelles dispositions de leur complémentaire santé collective. Elles doivent leur remettant une notice d’information actualisée avec les garanties de la réforme 100% santé qui prennent effet au 1er janvier 2020. Les salariés peuvent également retrouver les documents relatifs à leur couverture santé dans leur Espace Adhérent.