Le statut de micro-entrepreneur passé à la loupe
Le statut de « micro-entrepreneur » (hier « auto-entrepreneur ») est un régime simplifié pour créer et gérer une entreprise individuelle. Facile à mettre en place, il bénéficie de nombreux avantages. Du moins tant que les ambitions entrepreneuriales restent modestes. Quels sont ses atouts, mais aussi ses limites ?
Les avantages du statut de micro-entrepreneur
1. La simplicité de création et de gestion
- Les formalités de création sont simplifiées et peuvent être directement effectuées en ligne.
- La gestion comptable est allégée et ne nécessite pas de recourir à un comptable.
2. Un régime fiscal avantageux
- Le statut bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Il donne la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu aux taux avantageux.
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux - Le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu se fait en même temps, sur la base du chiffre d'affaires réel.
3. Des cotisations sociales réduites
Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice.
4. Des exonérations et des aides
- Le statut permet de bénéficier de l'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'entreprise), avec à la clef une réduction des cotisations sociales la première année.
- La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est exonérée la première année d'activité.
5. La flexibilité de l’activité
L’activité peut se cumuler avec un emploi salarié ou un statut d'étudiant.
L'assurance santé pensée pour les auto-entrepreneurs
- Une souscription facilitée sans questionnaire médical
- Une complémentaire santé personnalisable
- Un espace connecté pour tout gérer
Les risques et les inconvénients du statut de micro-entrepreneur
1. Le plafonnement du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires est plafonné.
- 77 700 € pour les prestations de services
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, à l'exception de toutes les locations meublées
Le dépassement de ces seuils entraîne la sortie du régime.
2. Une protection sociale limitée
Les droits à la retraite, à l'assurance maladie et aux indemnités journalières sont plus faibles puisque les cotisations sociales sont réduites.
3. Une responsabilité illimitée sur les biens personnels
Les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Cela signifie que les dettes professionnelles peuvent impacter les biens propres.
4. L’accès limité à certains marchés
Certaines entreprises ou institutions peuvent être réticentes à travailler avec des micro-entrepreneurs. Dans certains cas, le statut souffre d’une perception d’instabilité ou de manque de capacité financière.
5. Pas de déduction des charges
Les charges professionnelles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires. Un facteur potentiellement désavantageux lorsque l’activité nécessite des investissements importants.
6. La TVA n’est pas récupérable
Les micro-entrepreneurs ne facturent pas la TVA à leurs clients. En retour, ils ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Le coût des investissements est donc majoré en comparaison d’une activité soumise à la TVA.
En résumé, le statut de micro-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester une activité ou démarrer une petite entreprise avec des moyens limités. Il est aussi indiqué lorsque l’on dispose d’une autre source de revenus. Sinon, le plafonnement du chiffre d’affaires, l’impossibilité de déduire les charges et la non récupérabilité de la TVA constituent des freins au développement de l’activité.
La protection sociale des micro-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Il bénéficie donc :
- des mêmes prestations que celles du régime général de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie et les allocations familiales
- d’indemnités journalières maladie (à la condition de cotiser depuis plus d’un an et de disposer d’un revenu moyen annuel supérieur à 4 208,80 € en 2024)
- d’indemnités journalières maternité et paternité. Le montant de l’allocation est similaire à celui prévu par le régime général de la Sécurité sociale.
Les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont en revanche limitées. Il est donc nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante. La souscription à titre personnel à une complémentaire santé est aussi capitale pour compléter les prestations de la Sécurité sociale.
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