TNS : 2’ pour tout savoir sur la loi Madelin !

La Loi Madelin permet au TNS de déduire les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin de son revenu imposable. Ce contrat peut permettre de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès grâce à un contrat de prévoyance, de bénéficier d’un contrat de mutuelle ou encore d’une garantie chômage. Voici 8 informations clés à connaître sur ce dispositif.

Fonctionnement de la Loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », a été créée dans le but d’inciter les travailleurs indépendants à renforcer leur protection sociale. Il existe en effet des carences dans le régime obligatoire des TNS, notamment en termes de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Afin de compenser l’effort de cotisation du travailleur non salarié, le contrat Madelin est déductible, il est donc en partie financé par l’économie d’impôt réalisée.

À quels TNS profite la loi Madelin ?

Les contrats Madelin se destinent à tous les travailleurs non salariés non agricoles.
Le seul prérequis est d’être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) ou de toucher des rémunérations de gérance, comme notamment :

• Les artisans,
• Les commerçants,
• Les professions libérales,
• Les gérants non-salariés, par exemple d’EURL ou de SARL.

Quel est le plafond de déduction fiscale ?

Le plafond est déterminé en fonction de PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et du revenu du TNS (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Ce plafond mis à jour tous les ans et consultable sur le site de l’Assurance Maladie en ligne, ameli.fr, est valable pour les contrats de prévoyance et de santé uniquement. Il est calculé comme suit :
3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS
PASS 2019 : 40 524 €
Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Quels travailleurs indépendants sont exclus du dispositif ?

Les TNS agricoles ne bénéficient pas de ce dispositif.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Le TNS devra justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse afin de bénéficier du dispositif Madelin.

Comment cela se passe pour les conjoints collaborateurs ?

Le conjoint collaborateur du TNS partage le plafond de déduction fiscale avec son conjoint exploitant, comme pour les retraites.

Quid des charges sociales ?

En ce qui concerne les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance Madelin ne sont pas déductibles socialement. Ainsi, l’ensemble des charges sociales reste dû sur les cotisations facultatives Madelin.

Quel traitement fiscal pour les indemnités journalières et des rentes d’invalidité ou en cas de décès sur les contrats Madelin ?

Les indemnités journalières perçues par les TNS dans le cadre d’un contrat Madelin sont à réintégrer dans son revenu professionnel. Elles seront imposées et soumises à la CGS et RDS aux taux de 9,20 % et 0,5 %.
Toutes les rentes (d’invalidité, d’éducation, conjoint ou en cas de décès) sont imposables et supportent la CGS et RDS. À noter qu’en cas de décès, les rentes sont versées hors droit de succession.

Clarisse Maniguet, rédactrice