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Explorez les tendances qui font évoluer le monde du travail : qualité de vie au travail, protection sociale, évolutions juridiques.

Titres restaurant: les règles du jeu

Les titres restaurant, connus sous les marques « Tickets restaurant » ou « Chèques déjeuner », sont un avantage social cofinancé par l’employeur et ses salariés. Leur attribution, leur montant et leur exonération de cotisations sociales sont strictement encadrés. Mode d’emploi. À qui sont-ils destinés ? Des titres restaurant peuvent être accordés aux salariés ainsi qu’aux stagiaires à raison d’un par jour travaillé et par repas pris sur l’horaire de travail. Y compris pour les salariés en télétravail, qui doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise. Cet avantage a longtemps été réservé aux seuls salarié : le gérant ne pouvait donc en bénéficier que s’il avait le statut de gérant-salarié. Depuis septembre 2014, les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent également obtenir des titres restaurant sans risquer de voir la contribution patronale considérée comme un avantage en nature. Avantage social, les titres restaurant doivent être attribués de façon égalitaire, sans différence de quantité ou de montant. Si vous souhaitez les réserver à une partie de vos salariés, les autres doivent être indemnisés d’une somme équivalente au montant de votre contribution. Une contribution plafonnée La part des titres restaurant financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales et des contributions attachées (chômage et retraite complémentaire) si elle respecte deux conditions : - elle doit être au moins égale à 50 % de la valeur nominale du titre, mais ne pas dépasser 60 % ; - elle ne peut excéder le montant de 5,36 € par titre (1), ce qui porte la valeur maximale du titre restaurant à 8,40 € si vous le financez à hauteur de 60 % et à 10,08 € si vous contribuez à hauteur de 50 %. Gare au cumul Comme tous les avantages sociaux, l’attribution de titres restaurant est strictement contrôlée par l’Urssaf, qui se montre notamment très attentive aux règles de cumul. Ainsi, un salarié amené à engager des frais professionnels peut cumuler un titre restaurant avec le remboursement d’un repas. Mais la somme qui lui est remboursée ne doit pas dépasser les 5,36 € de contribution patronale exonérée de cotisations sociales ; l’excédent doit être réintégré dans l’assiette de cotisations. Mieux vaut donc, ces jours-là, ne pas attribuer de titre restaurant et préférer la note de frais. (1) Montant au 1/01/2015, réévalué chaque année et disponible sur le site de la Commission nationale des titres restaurant : www.cntr.fr.

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Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

En perdant son emploi, un salarié doit généralement renoncer à tous les avantages auxquels son entreprise lui donnait droit. Sous réserves de certaines conditions, il peut malgré tout continuer à bénéficier de la mutuelle associée à son ancien contrat de travail. On parle alors de portabilité de la mutuelle. Qu’est-ce que la portabilité des frais de santé ? Mise en place depuis l’année 2008 dans le cadre de l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel), la portabilité mutuelle permet aux salariés et à leurs ayants droit de conserver leur complémentaire santé après la rupture de leur contrat. Ces mesures ont été mises en place afin de mieux protéger les personnes devant faire face à une période de chômage. Le financement de ce dispositif est donc assuré par l’ancien employeur mais également par l’ancien salarié et ce, dans les mêmes proportions que celles appliquées aux salariés de l’entreprise. Depuis le 1er juin 2014, la durée de la portabilité mutuelle a été allongée de 9 à 12 mois pour renforcer la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Les garanties de la couverture santé et les garanties liées à la maternité ont été les premières à bénéficier de l’allongement de la portabilité. Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2015 pour que cette mesure s’étende également à la portabilité des garanties prévoyance (décès, invalidité…). Les bénéficiaires de la portabilité Différents types de rupture de contrat peuvent permettre de faire une demande de portabilité. Un ancien salarié pourra notamment en bénéficier en cas de : rupture conventionnelle d’un CDI rupture d’un contrat d’apprentissage arrivée à terme d’un CDD licenciement individuel ou économique démission légitime (rapprochement de conjoint, nouveau poste en CDI, etc.) Un salarié licencié pour une faute lourde ne peut bénéficier de la portabilité de ses droits et ce, même s’il bénéficie d’une allocation chômage. Les conditions nécessaires à la portabilité de la mutuelle En 2008, la portabilité mutuelle et prévoyance ne s’adressait qu'aux employeurs des branches représentées par le Medef, l'UPA et la CGPME. Aujourd’hui, elle concerne tous les employeurs soumis à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale et donc, tous les salariés. Pour bénéficier de la portabilité mutuelle gratuite, un salarié doit néanmoins remplir quelques conditions : avoir adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise avoir travaillé au moins 2 mois dans l’entreprise (voir portabilitemutuelle.com ou infoprudhommes.fr) avoir droit à une prise en charge de l’assurance chômage suite à la rupture de son contrat de travail Dans ce cadre, les demandeurs d’emploi non indemnisés et les salariés ayant donné leur démission ne pourront pas bénéficier de la portabilité des droits stipulés dans leur contrat de travail. La durée de la portabilité La portabilité du droit à une mutuelle concerne une durée correspondant à la moitié du temps effectivement travaillé au sein de la société (exemple : 6 mois si le salarié a travaillé 1 an dans l’entreprise). La portabilité des frais de santé est limitée dans le temps. En effet, elle entre en vigueur à compter de la date de cessation du contrat de travail et se poursuit durant toute la durée de l’indemnisation chômage (dans la limite de 12 mois). Ces droits prendront fin en cas de reprise d’emploi. À savoir : s’il cesse de payer la part de cotisation qui lui revient, le salarié perd également ses droits. À l’issue de la portabilité, l’assureur concerné contactera les salariés afin de leur proposer le maintien de leur complémentaire santé, cette fois à titre individuel. Étant payant, ce nouveau contrat de mutuelle ne sera alors évidemment pas limité dans le temps.

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Travailleurs indépendants, dirigeants de TPE – PME : les clés de réussite pour une trésorerie maîtrisée

Au quotidien, les TPE et PME doivent faire face à de nombreuses difficultés de gestion, mettant parfois leur trésorerie en péril. Crise de croissance, mauvais encadrement de son besoin en fond de roulement (BFR), perte de rentabilité, baisse de l’activité. Cependant, plusieurs solutions s’offrent à vous pour pallier ces événements. Mais pour éviter une situation de crise, il est essentiel de connaître les différents outils et indicateurs permettant de maîtriser efficacement votre trésorerie. Optimiser sa trésorerie de façon pérenne : quelques outils efficaces De nombreux outils, efficaces et simples à mettre en place, permettent de faciliter au quotidien, la gestion de votre trésorerie et de fluidifier la relation commerciale avec vos clients : - Vérifiez la solvabilité de vos nouveaux clients en vous rapprochant d’un site de scoring avant toute contraction de bon de commande. - Modulez les délais de paiement en fonction de la santé financière de vos clients et des données collectées. - Gagnez du temps et de l’argent grâce à la dématérialisation de votre facturation - Assurez-vous de mettre en œuvre un process de recouvrement vous permettant d’améliorer votre besoin en fond de roulement (BFR). Objectif : récupérer les montants qui vous sont dus à travers notamment des relances téléphoniques (plus rapides et moins coûteuses). Le cas échéant, n’hésitez pas à émettre des indemnités de retard. Côté fournisseurs, la négociation est de mise. Qu’il s’agisse des délais de paiement, de livraison, ou du process de règlement (de préférence à échéance et sans acompte), chaque point peut en effet être discuté, le poids de votre commande constituant un atout de taille. Plusieurs arguments vous permettront également de soutenir cette négociation comme par exemple la régularité de vos commandes/paiements ou encore les conditions exercées par la concurrence. Une mauvaise gestion de son BFR, l’une des principales causes dans la dégradation de votre trésorerie Si les retards de paiements peuvent nuire à votre BFR, une mauvaise gestion des stocks peut également l’impacter de façon négative. La mise en place d’indicateurs pertinents et cohérents vous permettra ainsi un fonctionnement efficace. Tableaux de suivi, tableaux d’approvisionnement, réorganisation de votre entrepôt ou espace de stockage, rotation des stocks… Des solutions simples, à moindre coût, pouvant s’adapter à tout type d’activité, vous permettront ainsi de surveiller les variations de stocks, d’éviter les ruptures ou encore attirer votre attention sur les stocks dormants. Comment réagir en situation de cash-flow négatif ? Le cash-flow, c’est l’ensemble des flux de liquidités générés par vos activités. Il constitue un excellent moyen pour se renseigner sur la solvabilité et la pérennité d’une société. Malheureusement, les obstacles sont nombreux : mauvaise gestion de son BFR, délais de paiement trop longs, resserrement de crédit… Pour limiter dans le temps cette situation délicate, plusieurs solutions s’offrent à vous. En voici quelques-unes : - Les sites de crowdfounding représentent une solution alternative au crédit, devenu difficile à contracter auprès des banques. Des investisseurs individuels vont ainsi investir dans votre activité sous forme de dons, de prêts ou encore de prise de participation. - Autre option, l’escompte bancaire qui consiste à percevoir de la part de sa banque, une avance de trésorerie immédiate en échange d’un effet de commerce. Attention toutefois, la banque prélève une commission. - Enfin l’affacturage. Solution payante (0,20 à 1% du chiffre d’affaires de votre entreprise), elle consiste à déléguer le recouvrement de créances à un établissement de crédit spécialisé.

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Partager mon bureau dans un espace de coworking, est-ce pour moi ?

Tendance de fond d’abord apparue aux Etats Unis durant la dernière décennie, le partage de bureaux entre indépendants ou salariés issus d’entreprises différentes prend de l’ampleur en France qui compte déjà plus de 400 espaces de coworking. Le principe ? Au-delà du loyer, on mutualise les coûts mobiliers et logistiques et surtout, on socialise ! Cette solution, qui séduit de plus en plus les freelances et startups dans les grandes villes, intéresse également les TPE et PME, même en région. Tour d’horizon des avantages et inconvénients du coworking. Des avantages… On gagne en souplesse et en liberté.Avec des baux de durée variable, la location d’un espace de coworking est bien moins engageante sur le long terme qu’un bail locatif classique. De plus, l’espace réservé peut-être modulable, ce qui peut être utile pour accueillir un intervenant externe à son entreprise, le temps d’un projet, par exemple. En outre, pas de souci logistique ou administratif, votre espace de travail est aménagé selon vos besoins en termes d’informatique et de téléphonie : le gestionnaire du lieu s’occupe de tout pour vous ! On économise. Si les loyers d’espaces de coworking sont plus onéreux que les bureaux « nus », c’est parce qu’ils intègrent en réalité les services et charges. Mobilier, matériel informatique et téléphonique, taxe foncière, charge locative, caution, factures d’eau et d’électricité… L’offre « tout compris » des espaces de coworking est en fait bien souvent plus intéressante d’un point de vue financier ! On socialise. Pour les travailleurs indépendants, freelances, auto-entrepreneurs ou créateurs d’entreprise ou de start-up, le coworking permet d’offrir un cadre social et de sortir de son isolement. Sans être forcément collègues, les coworkers peuvent sympathiser et être source d’opportunité de collaborations. Mais aussi des inconvénients ! Attention à la confidentialité. En open space partagé, difficile de garder ses secrets et ceux de ses clients. Le coworking peut donc être peu recommandé aux professions nécessitant de recevoir du public dans la confidentialité (avocat, psychanalyste…) ou aux start up particulièrement innovantes qui ont besoin de protéger leur propriété intellectuelle. Difficile de se concentrer. On prend un café, on papote, on se fait un petit babyfoot après le déjeuner… C’est très sympathique mais peut-être pas très productif ! Tout dépend de votre tempérament et capacité à vous discipliner. De plus, le bruit, en open space, peut être un obstacle à votre concentration. Parfois, le télétravail, seul chez soi, est peut-être une meilleure solution. Un relatif anonymat pour votre entreprise. Dans un espace partagé, pas d’adresse, d’immeuble et de décoration personnalisée qui incarne votre entreprise ou votre marque. Pour une entreprise qui se développe, avoir son propre lieu peut jouer dans l’identification collective des salariés et la location classique semble alors davantage adaptée. Comment se lancer ? Outre le bouche-à-oreille, idéal pour trouver les meilleurs compagnons de travail, de nombreuses entreprises se sont spécialisées dans la sélection d’espaces de coworking. Le premier réseau mondial en la matière, copass.org, permet de réserver un espace de travail à la journée ou en illimité partout dans le monde. En Ile-de- France, BAP (Bureaux à Partager) propose des bureaux permanents et des salles de réunion à usage ponctuel. Bilan ? L’espace de coworking peut être la solution de démarrage idéale pour la TPE naissante par ses qualités de souplesse et d’optimisation des coûts. Pour une PME plus installée, avec des effectifs stables et/ou croissants, un espace de travail personnalisé et dédié semble incontournable.

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Délais de règlement des fournisseurs : mieux vaut négocier que subir !

La loi encadre strictement les délais et conditions de paiement des fournisseurs. Néanmoins ces questions stratégiques se négocient au moment de la vente. Zoom sur un point tout aussi crucial que complexe des relations inter-entreprises. Pour négocier des tarifs compétitifs, il est indispensable pour une entreprise d'avoir de bons rapports avec ses fournisseurs et cela passe avant toute chose par le respect des délais de paiement explique Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises. Selon lui (1), cette question est le problème majeur des sociétés et la première raison pour laquelle ses services sont sollicités. Le constat est similaire pour l'Observatoire des délais de paiement (2), dont le rapport publié en mars 2016 souligne qu'un tiers des créanciers rencontrent des difficultés de cet ordre avec leurs clients. Une étude publiée le 15 septembre 2015 par le cabinet Altares (3) estime, de son côté, que plus des deux tiers des entreprises sont des mauvais payeurs, avec un écart moyen entre la date convenue et le règlement effectif de 13,6 jours au 2e trimestre 2015, contre 11,8 en 2014. Avec la crise économique, ces retards n'ont jamais été aussi importants depuis 10 ans. Pourtant la loi Hamon du 17 mars 2014 (4) a durcit les sanctions, avec l'instauration d'un système d'amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 euros. Des délais de paiement à négocier La loi précise que le paiement d'un fournisseur ne peut jamais excéder 60 jours, à partir de la date d'émission de la facture. L'article L. 441-6 du Code du commerce fixe à 30 jours ce délai légal, mais il est reconductible une fois. En outre la date et les conditions de règlement du produit ou de la prestation doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente, sans quoi le client dispose de 60 jours à partir de la date de réception de la marchandise ou d'exécution du service. C'est donc le contrat qui définit la date et les conditions du paiement. Dans ce cadre, tout est négociable, à condition de respecter la loi et ses nombreuses exceptions. Car ces dernières sont nombreuses et il ne faut pas hésiter à contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont dépend l'entreprise, pour connaître précisément les conditions qui s'appliquent. À titre d'exemple, si la société réalise plusieurs transactions au cours du même mois avec son fournisseur, le règlement ne peut excéder un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture. Il sera d'un mois maximum dans certains secteurs comme le transport de personnes, le fret ou celui de la location de véhicule. Pour les denrées alimentaires périssables, l’alcool, le bétail vivant, il existe aussi des conditions spécifiques, de même dans certains secteurs d’activité saisonnier – production de vin, location de ski... – un accord interprofessionnel peut augmenter ou raccourcir les délais légaux. Des retards sanctionnés par des frais de recouvrement, des pénalités et des amendes En cas de retard ‑ et si le contrat le prévoit ‑, le débiteur s'expose immédiatement à des frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros par facture, mais aussi à des pénalités de retard sans procédure de relance au préalable. Le mode de calcul de ces dernières doit être précisé dans les conditions générales de vente. C'est en général le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, avec une majoration de 10 points qui s'applique, soit par exemple un taux de 10,5 % pour les pénalités dues en 2016. Là encore, il existe des conditions spécifiques ou dérogatoires notamment pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. La loi Hamon a instauré un mécanisme de sanction administrative en cas de non-respect des délais de paiement, dont le montant peut aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans une période de deux ans suivant la première sanction. Ce sont généralement les Direccte qui définissent le montant de ces sanctions. Néanmoins « il vaut mieux prévenir que guérir », et donc négocier, avant de signer le contrat, des délais de paiement favorables, mais aussi prendre les devants en cas de difficultés de trésorerie en tentant d’obtenir un délai du créancier. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord direct, il faut alors proposer l'intervention du médiateur des entreprises (http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).   (1) Numéro 74 de décembre 2012 et janvier 2013 du magazine « Chef d'entreprises ».(2) https://www.banque-france.fr/publications/publications(3) http://www.altares.com/fr/actualites/nos-publications/comportements-de-paiement-183/article/comportements-de-paiement-des-entreprises-en-france-et-en-europe-2eme-trimestre-2015(4) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, dite « loi Hamon ».

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Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé pour les travailleurs indépendants

ZÉRO FISCALITÉ, ZÉRO CHARGES SOCIALES, 25 % DE CRÉDIT D’IMPÔT…   Le saviez-vous ? Depuis 2007, avec le CESU préfinancé, vos revenus professionnels peuvent financer vos dépenses privées d’aide à la vie quotidienne et familiale. Avec le CESU préfinancé, la somme dépensée en services à la personne n’est pas considérée comme une rémunération, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales jusqu’à 1.830 € par an, n’est pas imposable, est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et ouvre droit à un crédit d’impôt de 25% !   Toujours plus de services, pour mieux concilier vie privée-vie professionnelle : Pour la famille : Garde d’enfants, accompagnement des enfants, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et administrative. Pour la vie quotidienne : Ménage/repassage, jardinage / bricolage, commission, préparation et livraison de repas, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses, maintenance de résidence, télé et visio assistance. Pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées : Garde-malade, aide à la mobilité et transports, conduite du véhicule personnel, transport / accompagnement, assistance, interprète en langue des signes, soins et promenades d’animaux de compagnie, soins esthétiques. Pour les familles fragilisées : Aide et accompagnement.     Fiscalité attractive et pouvoir d’achat supplémentaire : Exemple : Michel - Architecte. Services à la personne : Ménage et repassage à domicile - 4 heures par semaine - Budget annuel : 1 900 € Sans CESU préfinancé Avec CESU préfinancé Achat de CESU préfinancé 0 € 1830 € Bénéfice net imposable 49000 € 47120 € Impôt total 9391 € 8842 € Crédit d’impôt 0 € 458 € Impôt à payer 9391 € 8384 €   549 € de réduction d’impôt – 458 € de crédit d’impôt GAIN TOTAL : 1007 €   Pour plus d’informations, appelez le 0 809 369 369, en précisant le code « LMG »

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Comment choisir un expert-comptable ?

Audit et certification des comptes, conseil en gestion de paye, droit social ou international… Le champ de compétence de la profession d’expert-comptable est particulièrement large, et, pour 90 % des dirigeants de sociétés, ce professionnel est un tiers de confiance. En somme, l’expert-comptable est un peu le « couteau suisse » indispensable à tout chef d’entreprise. Néanmoins dans un secteur qui compte plus de 21 000 associations ou cabinets, plusieurs critères sont à prendre un compte pour bien choisir ce prestataire. Les 10 règles à respecter pour bien choisir son expert-comptable Première règle incontournable : choisir un expert-comptable diplômé pour garantir la légalité de ses actes. Il s'agit d'une profession réglementée, soumise à un serment et à un code de déontologie. Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables met à disposition un annuaire des diplômés, avec un moteur de recherche nominatif ou par localisation : http://www.experts-comptables.fr/annuaire En plus du diplôme, la profession reste très encadrée : 40 heures de formation obligatoires par an, contrôle qualité régulier, obligation de souscrire une responsabilité civile pour couvrir les conséquences d'erreurs... Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables sont chargés notamment de s’assurer que ces obligations sont respectées. En s’adressant à ces derniers, dont les coordonnées et les horaires de permanence sont indiqués sur leurs sites Internet respectifs, le client a l’assurance que ces obligations légales seront respectées. La proximité géographique est un critère déterminant pour choisir un expert-comptable, au même titre que la disponibilité. Il faut pouvoir se voir rapidement et régulièrement, en cas de clôture problématique d’un bilan financier ou de contrôle fiscal par exemple. Il faut sélectionner un professionnel qui propose rapidement un premier rendez-vous, dans un délai d’une semaine par exemple. Car si le cabinet ne peut recevoir un nouveau client avant un mois, il y a de fortes chances qu’il ne soit pas très réactif en cas d’urgence… Un bon expert-comptable est comme un bon médecin : on s’échange les bonnes adresses ! Les deux tiers des entreprises ont le même cabinet depuis 10 ans (1). Il ne faut pas hésiter à utiliser le bouche à oreille, et, à solliciter d’autres chefs d’entreprise pour trouver la perle rare. L'expert-comptable accompagne le chef d'entreprise dans tous ses choix stratégiques et leur mise en œuvre. Il est indispensable d’identifier ses besoins avant de choisir son partenaire. Certains cabinets ont fait le choix d’une spécialisation sectorielle (dans la communication, l'investissement immobilier, le droit des franchises…). D’autres se consacrent à une activité, comme la transmission d’entreprises. Choisir un professionnel qui connaît bien le secteur d'activité ou la problématique pour laquelle il est sollicité peut être très précieux. D'une manière générale, les petits cabinets sont spécialisés dans l'accompagnement des petites et moyennes entreprises. Pour ces dernières, il peut être préférable de s'adresser à une petite structure de proximité car leur configuration similaire permet de mieux appréhender les attentes et contraintes en fonction du contexte. Un expert-comptable doit également être sélectionné pour ses qualités relationnelles. Il s’agit en effet d’établir une relation de confiance sur le long terme, et, cela ne repose pas que sur des critères objectifs. Le premier rendez-vous n’est généralement pas facturé, c’est l’occasion de vérifier s’il existe des « affinités ». Avant de s’engager, ce premier rendez-vous doit permettre de vérifier que le professionnel comprend bien les problématiques de l'entreprise, mais aussi que ses réponses sont claires et précises. Les lois fiscales sont opaques et évoluent en permanence. Par ailleurs, les conseils dans les champs financier, fiscal ou social que donnera l’expert-comptable sont déterminants pour l’entreprise. Il est primordial d'aborder la question des honoraires dès le premier entretien. Définir une moyenne est hasardeux, car la palette d'interventions de l’expert-comptable est très large, et les tarifs ne sont pas réglementés. À titre d’exemple, 46 % des entreprises ont un budget inférieur à 3 000 euros par an (1), toutes prestations confondues. Avant de clore la rencontre,  il faut savoir si le professionnel facture ses prestations au taux horaire et s’il est possible d'établir un forfait annuel. Enfin, le tarif ne peut être le seul critère de choix, mais il est important avant de contractualiser d'obtenir une lettre de mission. Elle doit préciser le montant des honoraires, les prestations incluses, mais aussi le taux horaire pour celles qui ne le sont pas.   Une fois tous ces renseignements réunis, une longue et fructueuse collaboration peut débuter en toute quiétude/sérénité.   Le saviez-vous ? Faire appel à un expert-comptable est une obligation légale pour une infime minorité d'entreprises, comme par exemple les sociétés anonymes qui ont l’obligation de faire certifier leur comptabilité annuelle par un commissaire aux comptes. Pourtant quatre entreprises sur cinq font appel à ces professionnels et ces derniers s’imposent comme des conseillers tout aussi polyvalents que performants. Selon l'étude publiée en septembre 2014 par l'Observatoire de la profession comptable (1), le recours à un cabinet avoisine 100 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 20 salariés, contre 35 % pour les notaires et 41 % pour les avocats. (1) « Marché de la profession comptable », collection des études institutionnelles de l’Observatoire de la profession comptable, septembre 2014.

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Des contrats santé responsables « nouvelle formule »

Depuis le 1er janvier 2006, la loi a introduit un dispositif d’avantages fiscaux et sociaux pour tout contrat de complémentaire santé respectant un certain nombre de règles. Celles-ci prévoyaient un ensemble d’interdictions et d’obligations de prise en charge favorisant le respect du parcours de soins (adhésion à un médecin traitant). A ce jour, 98 % des contrats souscrits sont réputés solidaires et responsables. Dans un objectif affiché d’amélioration de l’accès aux soins et de renforcement de la régulation, les pouvoirs publics ont fait le choix de faire évoluer les règles existantes dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, traduite dans un décret d’application, le 18 novembre 2014. Ainsi, des postes de dépenses, jusqu’ici non concernés, font l’objet d’une obligation de prise en charge minimale alors que d’autres remboursements, comme par exemple l’optique, doivent respecter des plafonds ou des planchers de prise en charge. Ces règles s’appliquent aux contrats individuels à partir du 1er janvier 2016. Quel contenu pour les nouveaux contrats responsables Globalement, il faut retenir pour le nouveau dispositif : la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour l’ensemble des actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire (à l’exception des cures thermales, de l’homéopathie et des médicaments à 15 et 30 %) ; la prise en charge intégrale du forfait journalier en établissements hospitaliers sans limitation de durée. Si la garantie le prévoit : la prise en charge des dépassements d’honoraires, avec une règle de remboursement plafonné et moindre pour un médecin n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins ; la prise en charge des dépassements de tarifs pour les équipements optiques encadrés par 6 minima et 6 maxima selon les typologies de verres, et une limitation à un équipement composé de deux verres et d’une monture par période de deux ans (sauf en cas d’ évolution de la vue et pour les mineurs). En revanche, il est à noter que le nouveau contrat responsable ne prévoit rien en matière de prévention ou d’accompagnement des maladies chroniques, et qu’il oublie surtout le dentaire, un poste de dépenses générant pourtant de très nombreux renoncements aux soins. Pratique : le contrat d'accès aux soins Le contrat d’accès aux soins s’adresse aux médecins de secteur 2, c’est-à-dire ceux qui pratiquent des honoraires libres, et aux médecins titulaires des titres requis pour l’exercice en secteur 2 et installés en secteur 1 avant le 1er janvier 2013. Il a pour objectif de favoriser l’accès aux soins des patients en leur permettant d’être mieux remboursés. Il compte environ 11 000 médecins à ce jour, dont 70 % en secteur 2 à honoraires libres. En échange de l’engagement à ne pas augmenter leurs tarifs et à maintenir leur part d’activité sans dépassement d’honoraires, ces professionnels de santé signataires du contrat disposent d’avantages sociaux, tandis que leurs patients bénéficieront d’un meilleur remboursement des actes et consultations. L’information de l’adhésion d’un médecin au contrat d’accès aux soins est consultable sur annuairesante.ameli.fr/

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