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Santé, prévention, complémentaire santé, qualité de vie au travail, nutrition : ces sujets vous intéressent ?
On vous accompagne pour y voir plus clair à travers nos articles et dossiers spéciaux.

Arrêt maladie des professions libérales : du nouveau côté indemnités journalières

Jusqu’à présent, « les indépendants », ne bénéficiaient pas tous d’une couverture complémentaire en cas d’arrêt maladie. La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 prévoit désormais des mesures de protection sociale étendues pour les professions libérales. Quelle était la situation ? Jusqu’en 2020, seuls les artisans et commerçants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (ancien Régime Social des Indépendants – RSI) et quelques professions libérales comme les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les experts comptables affiliés à certaines caisses de prévoyance, bénéficiaient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Mêmes pour ces rares professions, ces prestations en espèces n’étaient versées qu’au bout de 90 jours d’arrêt maladie (consécutifs ou non).   Que prévoit la LFSS 2021 concernant l’indemnisation des arrêts maladie des professions libérales ? Votée le 30 novembre dernier, cette loi prévoit que l’ensemble des travailleurs indépendants qui cotisent à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) puissent bénéficier de l’indemnisation de la perte de leurs revenus, en cas de maladie. A noter, cependant, que certaines professions libérales ne font pas partie de la CNAVPL, comme par exemple les avocats. Un dispositif d’indemnités journalières unique, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL est instauré pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie. Le bénéfice de ces prestations doit entrer en vigueur avant juillet 2021. Une cotisation supplémentaire, dont le taux et le plafond seront fixés par décret et qui sera recouverte par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) va donc être instituée. Au-delà de cette couverture pendant 90 jours, les risques d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès sont peu voire pas couverts, selon les professions.   Quelles sont les professions libérales et les caisses de prévoyance que recouvre la CNAVPL ? Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), Les médecins (CARMF), Les infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), Les vétérinaires (CARPV), Les agents généraux d’assurance (CAVAMAC), Les experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), Les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), Les pharmaciens (CAVP), Les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV), Les notaires (CPRN).   Votre conseiller La Mutuelle Générale est à votre disposition pour vous informer et vous proposer une solution adaptée. Je souhaite être rappelé

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Mon entreprise

La DIRECCTE : l’interlocutrice des acteurs socio-économiques

Vous avez peut-être découvert ce sigle à l’occasion des messages concernant le recensement des difficultés sanitaires, matérielles et économiques depuis la crise sanitaire. L’importance et la diversité des missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) méritent de faire le point car elles ont pour objectif de faciliter la vie des entreprises sur le plan économique et social. Décryptage. La DIRECCTE : une direction régionale au service des entreprises Les DIRRECTE sont des organismes régionaux placés sous la responsabilité du préfet de région. Elles favorisent le développement des entreprises et de l’emploi, l’amélioration de la qualité au travail et des relations sociales, et assurent la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs. En bref, elles favorisent et accompagnent le développement des entreprises. Elles interviennent également auprès des dirigeants de PME pour les guider dans leurs démarches administratives et les assister en cas de difficultés rencontrées par les entrepreneurs. Ces organisations régionales regroupent les missions exercées antérieurement par les structures suivantes : DRTEFP et DDTEFP, DRCCRF, les services de développement économique et de métrologie des DRIRE, DRCE, DRCA, DRT et CRIE. Des informations de proximité pour les salariés et les entrepreneurs Les DIRECCTE sont, pour l’entreprise, un centre de ressources (informations sur les aides et services économiques), de contrôle et de respect de la réglementation relatifs aux thématiques portant sur le travail, l’économie, la consommation. Elles diffusent ainsi des annuaires (exemples : inspection du travail, organismes de formation, Intervenants en Prévention des Risques Professionnels - IPRP). Elles mènent également des enquêtes et publient des études. Pendant la crise sanitaire, elles ont diffusé de l’information relative aux différentes aides de l’Etat, des organismes sociaux, de la région, aux conditions d’exercice en activité partielle et aux conditions sanitaires relatives à la reprise d’activité. Les DIRECCTE ont développé des sites Internet très complets, diffusant de l’information sur leurs différents services et contributions, mais également des informations et des liens avec d’autres services publics connexes. Elles sont également accessibles au plan départemental via des unités, c’est-à-dire des bureaux dont les coordonnées figurent sur leurs sites Internet. Comment contacter votre DIRECCTE ? Pour contacter votre DIRECCTE, rendez-vous sur le site http://direccte.gouv.fr/ puis sélectionnez votre région. Une fois sur le site de votre DIRECCTE régionale, cliquez sur votre département.

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Mon entreprise

Vaccination contre la Covid-19 : CNP Assurances vous informe

En fonction de l’actualité, les informations pourraient être amenées à être modifiées. Pour connaitre les dernières actualités, nous vous invitons à vous rendre sur le site sante.fr Pourquoi se faire vacciner contre la Covid-19 ? Le premier objectif de la vaccination est de diminuer le nombre de formes graves de Covid-19. Les résultats des études des candidats vaccins montrent que la vaccination permet de réduire significativement les formes graves et par conséquent la mortalité due au virus. Couplé avec les mesures barrières, le vaccin contre la Covid-19 contribuera à maîtriser l’impact de l’épidémie de la Covid-19 sur le long terme. Qui sera vacciné contre la Covid-19 et quand ? Le déploiement de la vaccination se fait progressivement avec une priorité donnée depuis le 27 décembre 2020 et tout au long du mois de janvier 2021 aux publics les plus vulnérables au virus et les plus susceptibles de développer des formes graves de la maladie. Il s'agit : des personnes âgées en établissements : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), unités de soins de longue durée (USLD), résidences autonomie, résidences services seniors ; des personnels qui travaillent dans ces établissements lorsqu'ils sont à risque de développer une forme grave de la Covid-19 ; des professionnels des secteurs de la santé et du médico-social, des pompiers et des aides à domicile âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités depuis le 4 janvier 2021 ; des personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés et leurs personnels âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités ; des personnes âgées de 75 ans et plus vivant à domicile à partir du 18 janvier 2021. Dans un second temps, la vaccination sera élargie à partir de fin février, début mars 2021 aux personnes âgées de 65 à 74 ans. Dans un troisième temps, la vaccination sera ouverte à tous à partir du printemps 2021. Elle se poursuivra tout au long de l'année, en commençant par : les personnes âgées de 50 à 64 ans ; les professionnels des secteurs essentiels au fonctionnement du pays en période épidémique (sécurité, éducation, alimentaire) ; les personnes vulnérables et précaires et les professionnels qui les prennent en charge ; les personnes vivant dans des hébergements confinés ou des lieux clos ; le reste de la population majeure. Comment se faire vacciner ? 1 - Prendre RDV Consulter le site www.sante.fr Appeler le numéro vert national 0800 009 110 (7/7 de 06h00 – 22h00) Pour les personnes vulnérables à haut risque consulter d’abord son médecin traitant 2 – Le jour du RDV Se munir de sa carte d’identité ainsi que de sa carte vitale ou attestation de droit 3 – Au centre de vaccination Présenter ses documents d’identités et répondre à un bref questionnaire Vérification du questionnaire par un médecin traitant Observation de précaution de 15 minutes après l’injection du vaccin 4 - Après la vaccination Prise de RDV pour la 2e injection immédiatement Tout effet indésirable peut être signalé sur signalement.social-sante@gouv.fr ou auprès de votre médecin

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Ma santé

Quels sont les droits des aidants salariés ?

S’occuper d’un proche malade en étant actif n’est pas simple. Des dispositifs existent pour soulager le quotidien de ces salariés. Mais les critères d’obtention de ces droits sont restrictifs et parfois illisibles. Comment et quand les demander ? Explications “Les droits qui existent pour les salariés aidants sont complexes, leur mise en œuvre nécessite que les personnes arrivent à s’orienter dans une mosaïque de dispositions, explique Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé et fondatrice de Juris Santé. Les conditions d’attributions de certains droits sont restreintes et ne conviennent pas à toutes les situations.” Un aidant familial ou proche aidant est une personne qui en accompagne une autre lorsqu’elle vit une situation de handicap ou de maladie. Sur les 11 millions d’aidants recensés en 2017 en France selon le baromètre Aider et Travailler, 4,62 millions d’entre eux ont une activité salariée. Une situation difficile à gérer. Pour alléger le quotidien des aidants salariés des dispositifs existent. Mais, leur obtention dépend de la situation de la personne aidée, principalement l’âge et le degré de handicap. Le congé parental et l’allocation de présence parentale Les parents qui s’occupent d’un enfant de moins de 20 ans lourdement handicapé ou gravement malade ont accès au congé parental. Pour cela, ils doivent fournir un certificat médical stipulant que l’enfant nécessite des soins importants et a besoin de ses parents auprès de lui. L’employeur est obligé d’accepter ce congé. Il ouvre le droit à 310 jours de congé maximum - fractionnés ou d’affilés - sur une période de trois ans. Les trimestres sont automatiquement validés pour la retraite. Néanmoins, le salarié n’est plus rémunéré par son entreprise et doit faire une demande d’allocation journalière de présence parentale. Le montant est de 43,83 euros pour un parent en couple et de 52, 08 euros pour un parent seul, le tout dans la limite de 22 jours par mois. Les deux parents peuvent utiliser ce dispositif en même temps mais, dans tous les cas, le nombre d’AJPP reste limité à 22 par mois par enfant. Le congé proche aidant octroie une allocation pendant trois mois Autre dispositif : le congé de proche aidant. Le proche aidé doit être reconnu en situation de handicap à 80 % ou plus ou bénéficier de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et relever du statut GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le niveau 1 est la perte d’autonomie la plus forte et le GIR 6 la plus faible. “Les critères sont trop restrictifs, il faudrait les étendre et augmenter la durée de l’allocation” souligne Alice Steenhouwer, directrice de l’association Avec nos proches. La durée de ce congé est de trois mois, renouvelable jusqu’à 12 mois sur l’ensemble de la carrière. Comme le précédent, ces trimestres sont automatiquement validés pour la retraite. Et, depuis octobre dernier, les bénéficiaires peuvent demander une allocation, dont le montant journalier est le même que pour le congé parental. Pour l’instant, elle n’est versée que pendant les trois premiers mois, pas après. Néanmoins, ce dispositif pourrait évoluer dans les prochains mois, dans le cadre de négociations entre les syndicats et les entreprises. Le congé de solidarité pour les proches en fin de vie Lorsque les proches aidés sont en fin de vie, les salariés peuvent demander un congé de solidarité. Il est de trois mois maximum, renouvelable une fois. Mais il peut être accordé plusieurs fois sur une carrière, si le salarié vit cette situation avec d’autres de ses proches. L’indemnisation est de 56,10 euros par jour sur 21 jours et 28,05 euros sur 42 jours en cas d’activité à temps partiel. Pour en bénéficier, il faut fournir le certificat médical établissant que le proche est atteint d’une maladie qui met en jeu son pronostic vital. Ce congé constitue une réelle avancée pour les aidants car il est ouvert à tous les salariés sans restriction. Augmentation du montant du RSA et de la prime d’activité Tous ces congés sont cumulables et peuvent être utilisés simultanément. Depuis le 6 novembre, certains aidants salariés – ceux qui touchent la prime d’activité – et aidants bénéficiaires du Revenu de (RSA) ont obtenu un nouvel avantage. Certains des revenus qu’ils perçoivent de par leurs statuts d’aidants familiaux ne sont plus pris en compte dans le calcul de leur prime d’activité ou de leur RSA. Il s’agit de la somme perçue au titre du dédommagement par l'aidant familial dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap et de l'Allocation journalière du proche aidant. Comme elles ne sont plus prises en compte dans le calcul du RSA et de la prime d’activité, cela signifie que les montants de ces deux aides sociales sont plus élevés. Au cumulé, les aidants familiaux concernés percevront donc des revenus plus importants. Le don de jours de repos à un salarié aidant Pour finir, une loi permet aussi le don de jours de repos à un salarié aidant au sein d’une entreprise. Lors de ses absences, ce dispositif lui permet d’être entièrement rémunéré. Une belle initiative pour alléger le quotidien de ses collègues aidants. Léa Casian Sources : Interview de Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé et fondatrice de Juris Santé http://www.jurissante.fr/index.php?mod=&cat=&id=&err=4 Interview d’Alice Steenhouwer, directrice de l’association Avec nos proches

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Mon entreprise

Le stress traumatique lié au confinement, y penser chez les sujets âgés

Chez les personnes âgées, le trouble de stress traumatique reste sous-diagnostiqué. Or, le confinement au printemps 2020 lié à la pandémie de la Covid-19 et l’angoisse générée ont pu entraîner un stress post-traumatique chez certaines personnes, lequel devrait faire potentiellement l’objet d’une psychothérapie. Être attentif aux symptômes évocateurs d’un stress traumatique « Les personnes âgées, a fortiori si elles sont isolées ou si elles souffrent de déclin cognitif / démence, peuvent se montrer plus anxieuses, en colère, stressées, agitées ou renfermées durant l'épidémie et/ou le confinement », mettait en garde l’Organisation mondiale de la santé dès le début de la pandémie de covid-19**. En conséquence, elle préconisait aux professionnels du soin d’apporter un soutien moral et matériel avec des relations informelles (familles) et l’aide des professionnels de santé. Si le confinement lié à pandémie de la Covid-19 a parfois pu faire resurgir la symptomatologie d’un stress traumatique, on a cependant moins tendance à l’évoquer chez une personne âgée. Pourtant, la présence d’un état de stress traumatique, même incomplet, augmente la consommation de soins et aggrave le handicap des personnes âgées*. Il est important de préciser que le fait d’être exposé à un événement potentiellement traumatisant ne suffit pas ; il faut un « vécu traumatique » (effroi, horreur, impuissance, impression d’absence de secours, détresse, dissociation) qui ont pu être ressentis lors de la pandémie de Covid-19. La réexposition à un facteur traumatique plus ou moins similaire (guerre, catastrophe naturelle, pandémie…) ou assimilé (hospitalisation, contention… ) peut favoriser la symptomatologie. C’est pourquoi le confinement lié à la pandémie de la Covid-19 a pu faire resurgir des faits traumatisants (liés à la guerre, en particulier), révélant des troubles de stress traumatique. Les traumatismes du quotidien (vols, agressions, maltraitance, abus de confiance, perte d’un conjoint), auxquels s’ajoutent les deuils et l’isolement, sont de puissants révélateurs de fragilité psychologique. Il faut y penser car les personnes âgées sont pudiques et peuvent avoir une tendance à moins se confier. Comment repérer les signes typiques d’un stress post-traumatique ? Le diagnostic de trouble de stress traumatique repose sur la présence de souvenirs répétitifs involontaires et envahissants, de flash-back, de détresse et de réactions physiologiques intenses en réaction à des rappels de l’évènement traumatique, l’évitement de situations évocatrices, des troubles de l’humeur et de la cognition, des réactions d’hypervigilance comme des sursauts inadaptés et une altération des compétences et de l’« inscription » sociales (implication dans le tissu social)*. Actuellement, peu de littérature scientifique permet de définir des spécificités de la symptomatologie du trouble de stress traumatique de la personne âgée. Néanmoins, les symptômes de « reviviscence traumatique » sembleraient plus discrets chez cette population. Une personne âgée manifestant des troubles du sommeil (cauchemars) et/ou de la mémoire, des manifestations anxieuses ou dépressives devrait être interrogée sur les évènements de vie marquants, leur persistance et les émotions qu’ils suscitent pour mieux cerner un éventuel trouble de stress traumatique. Des psychothérapies validées en cas de trouble de stress traumatique Le trouble de stress traumatique favorise l’isolement social, un syndrome anxiodépressif et, conséquence très problématique chez le senior, la perte progressive d’autonomie. Le repli sur soi, la perte d’envie et d’élan vital, peuvent conduire au décès. Une écoute empathique, un accompagnement adapté, incluant les aidants, une prise en charge gériatrique et pluridisciplinaire dont un versant psychologique, devrait être mis en place dès qu’un stress post-traumatique est décelé. Eventuellement associées à des médicaments, les psychothérapies validées dans le traitement du trouble de stress traumatique chez l’adulte sont l’hypnose, l’EMDR (Eye Movement Desensitization and Reproccessing) et la thérapie cognitivo-comportementale (TCC). La méditation en pleine conscience peut être employée, dans l’optique de mieux gérer les émotions, d’infléchir les symptômes dépressifs et anxieux. Des professionnels de santé spécialisés en gérontologie sont formés à ces approches psychothérapeutiques. * L. JEHEL et al. Particularités de l’état de stress traumatique de la personne âgée. L'Encéphale Volume 32, Issue 6, Part 4, December 2006, Pages 1125-1129 ** https://www.who.int/fr/publications-detail/mental-health-and-psychosocial-considerations-during-the-covid-19-outbreak?gclid=EAIaIQobChMI9pGmgcSn7AIV1JTVCh3jUwHaEAAYASAAEgLWefD_Bw

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Ma retraite

Covid-19 : les mesures économiques pour soutenir les entreprises

Le gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles mesures économiques pour soutenir les entreprises et les aider à traverser l’épidémie de Covid-19. Début septembre, le gouvernement a débloqué 100 milliards d’euros* (sur deux ans) pour redresser durablement l’économie et soutenir l’emploi. L’économie commence alors à repartir, le nombre de chômeurs baisse (-11 %)** de même que les défaillances d’entreprises (-35 %*** par rapport à la même période en 2019). À l’automne, la progression de l’épidémie a contraint le gouvernement à décréter un reconfinement et à se pencher, une nouvelle fois, au chevet des entreprises et notamment des 200 000 commerces obligés de fermer pour un mois au minimum. L’État annonce alors qu’il va débloquer 15 milliards d’euros d’aides par mois de confinement. Un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés Le fonds de solidarité pour les entreprises va être réactivé et élargi aux entreprises comptant jusqu’à 50 salariés. Ainsi les entreprises et les commerces de moins de 50 salariés fermés administrativement et ceux des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport pourront bénéficier d'une une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ou d’une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 euros. Pour les autres, et notamment les indépendants, il est prévu de rétablir l’aide de 1 500 euros par mois. Concrètement, les déclarations sont à faire à partir de début décembre 2020, sur le site www.impots.gouv.fr. L’indemnisation devrait intervenir dans les jours suivants. Idem pour les entreprises ayant connu le couvre-feu (à partir du 20 novembre). Exonération des cotisations sociales et des prêts garantis par l’État Le gouvernement a également décidé d’exonérer totalement les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement de leurs cotisations patronales et salariales. Tout comme les PME des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui subissent une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. Une suspension automatique des prélèvements (sans démarche à effectuer) sera également mise en place pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, une enveloppe de 300 milliards abondera l’enveloppe consacrée aux prêts garantis par l’État. Mis en service le 25 mars dernier, ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Il permet de soutenir la trésorerie des entreprises en leur accordant une garantie de l’État à hauteur de 90 % sur leurs nouveaux prêts bancaires. L’amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux négociés pour les PME avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Autrement dit, les entreprises pourront différer leur remboursement d’un an (soit deux années au total) sans que ce soit considéré comme un défaut de paiement. Enfin, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés. Crédit d’impôt pour les bailleurs, garantie de poursuite et encouragement à la numérisation Afin de soutenir les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration, le gouvernement a annoncé que les bailleurs acceptant de renoncer à au moins un loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Afin d’accélérer le rebond de l’économie entrevu au troisième trimestre, le gouvernement autorise les secteurs du BTP, de l'industrie ainsi que certains services administratifs de l'État à continuer leur activité pendant la période de confinement dans le respect des protocoles sanitaires dédiés et des gestes barrières applicables à tous. Enfin, le gouvernement a décidé de soutenir à hauteur de 400 millions d’euros, d’ici à 2022, les petites entreprises et les commerçants qui accélèreront leur transformation digitale (création de site web, numérisation de leurs processus de gestion, gestion de stocks et de commandes, investissement dans des outils de robotisation ou de fabrication additive, intelligence artificielle…). Ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines. Le gouvernement vient enfin d’annoncer que, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. A suivre… Aides L’État annonce qu’il va débloquer 15 milliards d’euros d’aides par mois de confinement pour les aides aux entreprises. Les entreprises fermées administrativement, quelle que soit leur taille bénéficieront d’un droit d’option entre une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 euros. Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement perdant au moins 50 % de CA pourront obtenir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros. Les indépendants pourront bénéficier d’une aide de 1 500 euros par mois et d’une suspension automatique des prélèvements. Prêts garantis par l’État Soutenir la trésorerie des entreprises à hauteur de 90 % sur leurs nouveaux prêts bancaires. Amortissement étalé entre une et cinq années. Taux négociés pour les PME entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Disponible jusqu’au 30 juin 2021 Crédit d’impôt pour les bailleurs Les bailleurs acceptant de renoncer à au moins un loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.   Bon à savoir Pour en savoir plus sur les aides d’urgences mises en place pour les entreprises et les associations en difficulté, contactez le numéro spécial d’information 0806 000 245. Il vient en complément de la plateforme internet www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. Important : gestion de crise oblige, le plan d’aides aux entreprises est amené à évoluer en fonction de l’actualité. N’hésitez pas à consulter les mises à jour sur www.economie.gouv.fr * Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr/presentation-plan-relance ** Chiffres Pôle emploi. Le taux de chômage a bondi de 1,9 point au troisième trimestre 2020. La France compte 2,7 millions de chômeurs (9 % de la population active), soit 628 000 personnes de plus sur le trimestre. *** Altares.

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Mon entreprise

Covid-19 : quelles sont les aides pour les indépendants ?

Depuis mars dernier et le début de l’épidémie de Covid-19, l’État et les régions se mobilisent pour soutenir les petites entreprises, les micro-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales et, notamment, les plus fragiles. Objectif ? Prévenir les défaillances et relancer l’économie. Face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’employer les grands moyens. Six grandes mesures ont ainsi été présentées le 28 octobre par, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ces mesures viennent en complément du plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé au printemps et élaboré à la suite d’une large concertation avec les acteurs des territoires et les partenaires. Le fonds de solidarité prolongé Pour venir en aide aux micro-entreprises et aux indépendants, l’État a mis en place avec les régions un fonds de solidarité. Dans la très grande majorité des cas, cette aide est de 1 500 euros par mois. Elle est, par ailleurs, de 3 000 euros (de juillet à octobre) pour les territoires de Mayotte et de la Guyane et peut exceptionnellement atteindre 10 000 euros par mois (à partir du mois d’octobre) pour certaines catégories de travailleurs indépendants. À noter que pour les mois d’octobre et de novembre, les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée. Une aide complémentaire de 2 000 euros à 10 000 euros pour les travailleurs indépendants les plus en difficulté (45 000 euros pour les discothèques) a même été prévue. Elle peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 euros et 3 000 euros. Une aide entièrement défiscalisée L’aide aux indépendants est entièrement défiscalisée et n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles. Pour être éligible à ces aides, un certain nombre de conditions doivent être réunies : secteur d’activité, baisse du chiffre d’affaires… Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) effectuera des contrôles de premier niveau. L’aide est versée très rapidement au demandeur, par exemple début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.   Fonds de solidarité 1 500 euros par mois dans la majorité des cas. 3 000 euros (de juillet à octobre) pour les territoires de Mayotte et de la Guyane. 10 000 euros par mois (exceptionnellement) pour certaines catégories de travailleurs indépendants. Aides complémentaires 2 000 euros à 10 000 euros pour les travailleurs indépendants les plus en difficulté. 45 000 euros pour les discothèques. L’aide aux indépendants est entièrement défiscalisée et n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.   Bon à savoir Une cellule d’écoute et de soutien psychologique a été mise en place depuis le 27 avril sous l’égide du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour aider les chefs d’entreprises « en détresse ». Elle est ouverte tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Numéro vert : 0 805 65 50 50. Important : gestion de crise oblige, le plan d’aides est amené à évoluer en fonction de l’actualité. N’hésitez pas à consulter les mises à jour sur www.economie.gouv.fr.

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Absentéisme et engagement en entreprise : les résultats du 12ème Baromètre d’Ayming

Le groupe Ayming, spécialisé dans le conseil en performance opérationnelle des entreprises, a publié en septembre dernier son 12ème baromètre portant sur les thématiques de l’absentéisme et de l’engagement en entreprise. Il s’appuie sur les données d’absentéisme de 2019 en France et l’avis des salariés avant la crise sanitaire. Il repose sur une enquête quantitative réalisée auprès de plus de 45 000 entreprises privées françaises, représentant 1 921 000 salariés, et sur une étude qualitative menée auprès d’un millier de salariés dont 50% absents pour maladie ou AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle). Absentéisme en entreprise : les chiffres clés nationaux de 2019 Le taux d’absentéisme moyen dans les entreprises françaises est de 5,1 % en 2019, soit « 18,7 jours d’absence par an et par salarié en moyenne », contre 18,6 jours en 2018. Il se stabilise sur l’année 2019 par rapport à la forte augmentation de 2018. L’évolution de l’absentéisme par secteurs d’activité De fortes disparités existent suivant les secteurs économiques. Deux tendances se distinguent : Une baisse de l’absentéisme pour les secteurs de la santé (8%), du commerce (9%) et de l’industrie-BTP (9%) Une hausse de l’absentéisme de 9% pour le secteur des services L’absentéisme augmente plus fortement chez les femmes Ce taux continue à augmenter plus fortement chez les femmes : de 5,30% en 2017 à 5,84% en 2019, contre de 3,54% en 2017 à 3,59% en 2019 chez les hommes. Ceci, alors qu’il était déjà de 2,8 points plus élevé en 2017 chez les femmes que chez les hommes. Le taux d’absentéisme augmente avec l’âge En 2019, le taux d’absentéisme varie de 2,85% pour les moins de 25 ans à 7,11% pour les plus de 56 ans. A noter que le taux augmente pour les moins de 40 ans depuis 2017 (de 3,27% à 3 ,94%), tandis qu’il diminue pour les 41 ans et plus entre 2018 et 2019 (de 5,98% à 5,88%). Au total l’écart de taux entre les deux tranches d’âge se réduit entre 2017 et 2019 : de près de 2,4 points à 1,9 points. Ceci est principalement dû à la hausse de l’absentéisme de longue durée chez les plus jeunes (+34% entre 2017 et 2019), tandis qu’il n’augmente que de 9% sur la même période chez les plus âgés. Le taux d’absentéisme est plus élevé chez les non-cadres Le taux d’absentéisme est moins élevé chez les cadres (3,71%) que chez les non-cadres (6,45%). Il augmente sensiblement plus depuis 2017 chez les cadres que chez les non-cadres, et cela quelque-soit le secteur d’activité : de + 8% en moyenne par an chez les cadres contre + 7% en moyenne par an chez les non-cadres. Cette augmentation du taux d’absentéisme chez les cadres, est là aussi, en grande partie dû à l’allongement des durées d’absence. En 2019 le taux d’absentéisme des salariés à temps partiel est plus élevé (5,8%) que la moyenne et continue à augmenter (il était de 5,60% en 2018) ; alors que le taux pour les salariés à temps plein diminue, de 4,70% à 4,58% entre 2018 et 2019. Quels sont les facteurs d’absence ? 41% des absences de plus de trois mois relèvent de facteurs professionnels. En effet, en 2019 : 29% des absences de plus de 3 mois ont pour cause l’AT-MP 10% l’épuisement professionnel ou burnout 2% la démotivation Au-delà, 19% des salariés se sont absentés plus d’une fois, suite à une mauvaise réintégration au moment du retour. Ce taux atteint 46%, pour les personnes absentes pour une durée de plus de 3 mois. Prévention de l’absentéisme : quelles actions mises en œuvre par les entreprises ? 16% des salariés interrogés déclarent avoir évité une absence grâce aux actions mises en œuvre par l’entreprise. Ce taux s’élève à 49% chez les salariés absents. En tête de ces actions, figurent selon les salariés absents interrogés : le changement d’horaires / de planning pour 40% l’aménagement de poste pour 31% l’acceptation des congés et un entretien avec le manager, pour respectivement 20 et 19% Le salarié, acteur de sa santé et de son bien-être au travail 59% des salariés absents reconnaissent qu’ils auraient pu mettre en place eux-mêmes des actions pour éviter leurs absences : en veillant à une meilleure hygiène de vie en s’adressant à leur manager en allant plus tôt consulter un médecin Ce taux passe à 79%, quand l’entreprise, de son côté, a mis en place des actions pour éviter les absences. Mais le taux descend à 44% dans le cas d’une absence d’action de la part de l’entreprise. Ayming nomme ce phénomène « le cercle vertueux de la mobilisation ».

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Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Rien n’oblige un salarié titulaire à déclarer son handicap à son employeur. Les réticences à le faire sont tenaces, avec la crainte d’être stigmatisé et même pénalisé dans son évolution professionnelle. Or, déclarer son handicap permet un aménagement de son poste de travail voire le suivi de formations adaptées, permettant ainsi au travailleur handicapé d’exercer sa fonction dans les meilleures conditions possibles et de mettre en valeur ses compétences : obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une manière de sécuriser sa vie professionnelle. La RQTH, essentielle pour mieux appréhender l’avenir professionnel avec un handicap Évoquer sa situation de handicap est la voie la plus efficace pour sécuriser son emploi et son avenir professionnel. Déclarer sa situation de handicap, c’est devenir acteur de sa vie professionnelle en se donnant les moyens d’exercer efficacement et sereinement son activité sans devoir compenser - seul - sa situation de handicap ce qui, à terme, pourrait aboutir à une inaptitude professionnelle. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative. Elle permet d’être accompagné et de préparer son orientation, d’accéder aux formations mais aussi d’aménager la vie professionnelle. Elle permet également à la personne handicapée, ainsi qu’à son employeur, de bénéficier de dispositifs adaptés et de financements pour optimiser l’insertion, le maintien ou le retour au travail. Que permet la RQTH ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet : l’orientation, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. de bénéficier d’un réseau de placement spécialisé tel que Cap emploi. une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants tels que des contrats d’apprentissage, des stages de réadaptation, des contrats uniques d’insertion ou des contrats aidés. l’aménagement du poste de travail (achat de matériel, adaptation de la fiche de poste, etc.). l’aménagement du temps de travail. un accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue, au plan de formation de l’entreprise, au congé individuel de formation et à la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Pour devenir un travailleur indépendant handicapé ou poursuivre son activité indépendante, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes Handicapées (AGEFIPH) peut attribuer une aide forfaitaire à la création d’entreprise d’un montant de 5 000 euros. Qui peut prétendre à la RQTH ? Toute personne de plus de 16 ans dont les possibilités d’obtenir un emploi, ou de le conserver, sont réduites par une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut prétendre à la RQTH. En vue de l’obtenir, la personne doit elle-même, selon son lieu de résidence, formuler une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elle dépend. Une personne qui a reçu une notification de placement en invalidité ou une reconnaissance d’incapacité partielle permanente supérieure à 10 % est automatiquement reconnue en tant que travailleur handicapé. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), intégrée dans chaque MDPH, est chargée de se prononcer sur les dossiers. Trois conditions pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Afin d’obtenir cette reconnaissance, trois écueils doivent être évités par le demandeur : les altérations peuvent ne pas être considérées dans le champ du handicap, d’où l’intérêt de bien étayer son dossier à l’aide de documents complémentaires, notamment médicaux. le demandeur n’est pas reconnu comme travailleur (impossibilité totale d’occuper un emploi comme une personne en soins, un retraité, un étudiant). Le projet professionnel doit être détaillé et inclus dans le projet de vie. le handicap ne produit aucun retentissement sur le travail (maintien du travail possible sans les aides, aménagements déjà en place, changement de poste mettant fin au retentissement, etc.). Cette qualité est valable de un à cinq ans renouvelables. Depuis le 1er janvier 2020, la RQTH et une orientation vers le marché du travail peuvent être attribuées, sans limitation de durée, à toute personne qui présente un handicap définitif réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Interlocuteurs et sources d’information L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) : https://www.agefiph.fr Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce fonds est l’équivalent de l’AGEFIPH, mais s’adresse uniquement aux employeurs publics et aux fonctionnaires d’Etat, hospitaliers ou territoriaux en situation de handicap : http://www.fiphfp.fr/ Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650 Annuaire des Maisons départementales des personnes handicapées : https://annuaire.action-sociale.org/MDPH/Annuaire.html Hélène Joubert, journaliste

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Loi Handicap : du nouveau en 2020

Alors que la loi Handicap fête ses 15 ans, l’année 2020 marque des évolutions en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La reconnaissance du handicap simplifiée En décembre 2019 s’était tenu le 3e comité interministériel du handicap (CIH), annonçant en particulier trois mesures concernant le handicap et le travail, effectives à compter du 1er janvier 2020 : la délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible, la mise en place d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour chaque région pour une offre d’accompagnement personnalisée et plus efficace des personnes handicapées en recherche d’emploi le lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches. Entreprise et handicap, la loi a changé en 2020 Toute entreprise d’au moins vingt salariés est tenue d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution financière. La sanction est appelée « contribution », réglée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ou au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cependant, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée en septembre 2018 a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises à compter du 1er janvier 2020 * : l’obligation d’emploi de personnes handicapées reste fixée à 6 % pour les entreprises privées de vingt salariés et plus. Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, déclareront, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient. Mais désormais, les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de vingt salariés seront soumises à l’obligation d’emploi de 6 %. Avec cette nouvelle mesure, l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise*. Pour les entreprises qui contribuent financièrement faute d’atteindre le taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif, le calcul change : tout travailleur handicapé, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation professionnel) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année. Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap. La réforme de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) fait évoluer la façon dont est prise en compte la sous-traitance d’une entreprise avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH). Ces contrats ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur la contribution financière de l’entreprise. Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une déduction pouvant aller jusqu’à 75 % du montant de la contribution financière. Réponses aux questions sur l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : https://dossiers.agefiph.fr/Employeur2/FAQ-DOETH-2020 * https://www.agefiph.fr/articles/obligation/en-2020-loeth-evolue-anticipons-ensemble Hélène Joubert, journaliste.

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